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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2503372_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 21 janvier 2019, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 et de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206287_20220803
3 août 2022
3 août 2022
C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17, §83 et 84).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101226_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101227_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300155_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 dudit code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300758_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime étant entachée d'erreur de droit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102598_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201249_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable aux agents titulaires des collectivités territoriales par l'effet du 1° de son article L. 5424
Source officielle4ème chambre
DTA_2204650_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407344_20250225
25 février 2025
25 février 2025
23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204259_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2400915_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202722_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, certaines dispositions de l'article R. 313-23 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par
Source officielle10ème chambre
DTA_2402527_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506120_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet des Côtes-d'Armor
Source officielle1ère chambre
DTA_2304227_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301708_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300365_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2403617_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article 311-1 du code civil sur la possession d'état ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-7 et suivant du code de l'entrée et
Source officielle9ème chambre
DTA_2403491_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles
Source officiellePage 20 sur 122