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Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

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4ème Chambre

DTA_2304064_20240523

Administratif

23 mai 2024

sur le fondement de l'article 1792 du code civil, comme en l'espèce ; - le maître d'œuvre a méconnu ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité à son égard ; si la réception des travaux

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2ème chambre

DTA_2500942_20260224

Administratif

24 février 2026

R. 214-1 du code de l’environnement ; - en se fondant sur l’absence de déclaration au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le préfet

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2216192_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2227011_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement des dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale

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1ère chambre

DTA_2003247_20230207

Administratif

7 février 2023

D. 3231-8 et suivants du code du travail et non une indemnité compensatrice, s'élève en l'espèce à la somme de 1 158 euros, correspondant à un traitement de base brut de 1 239 euros.

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3ème chambre

DTA_2009687_20240111

Administratif

11 janvier 2024

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2302102_20250918

Administratif

18 septembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et aux

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2ème Chambre

DTA_2204843_20250211

Administratif

11 février 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 327-4 du code général de la fonction publique : " Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative

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9ème Chambre

DTA_2302518_20230531

Administratif

31 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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2ème Chambre

DTA_2400715_20250407

Administratif

7 avril 2025

une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201832_20250326

Administratif

26 mars 2025

En ce qui concerne les charges déduites du bénéfice net : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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2ème Chambre

DTA_2303062_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Sur l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 17.

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3ème chambre

DTA_2103825_20240311

Administratif

11 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II.- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".

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3ème chambre

DTA_2103826_20240311

Administratif

11 mars 2024

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3ème chambre

DTA_2103827_20240311

Administratif

11 mars 2024

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5ème chambre

DTA_2205476_20250506

Administratif

6 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

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CHAMBRE 3

DTA_2402764_20250822

Administratif

22 août 2025

4.1.3 et 4.2.1.28 du règlement de la zone A ; les projets sont incompatibles avec l'activité agricole, en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et de l'article 4.1.3 du règlement

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1ère chambre

DTA_2000333_20250429

Administratif

29 avril 2025

Aux termes de l'article 31 du même code " I.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2209245_20250130

Administratif

30 janvier 2025

-1749 du 30 décembre : - le décret du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

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