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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600019_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-34 du code de l'urbanisme : " La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu : a) Le nombre de logements
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403464_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, si l'aide juridictionnelle n'était pas accordée, à lui verser cette somme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500002_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2405595_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305835_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article R. 111- 2 du code de l’urbanisme et méconnaît l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ; le permis de construire modificatif
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
illicites ; l’article R.2224-5-5 du code général des collectivités territoriales précise les différentes solutions techniques pouvant être mises en œuvre ; - en vertu de l’article L.2212-2 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113646_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2314868_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Gave, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105947_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201074_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D'autre part, il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi du 9 janvier 1986, dans leur rédaction applicable au litige, et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102711_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D'autre part, il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi du 9 janvier 1986, dans leur rédaction applicable au litige, et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2101999_20240227
27 février 2024
27 février 2024
la somme de 10 000 euros ; 8°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de La Colle sur Loup la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2203304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Selon l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200945_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304381_20230818
18 août 2023
18 août 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 151-34 du code de l'urbanisme : Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / (…) 1° bis De logements locatifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300066_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public " Grands projets de Polynésie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 20 sur 39