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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2511166_20250915
15 septembre 2025
Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle
DTA_2512427_20251022
22 octobre 2025
cas de retour en Albanie et que la décision contestée, portant à 4 ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français édictée à son encontre, aurait pour conséquence de le séparer durant
DTA_2514476_20251121
21 novembre 2025
B... qu’il disposait de la faculté de se faire assister par un conseil durant la procédure contradictoire préalable à la décision attaquée.
DTA_2505976_20250604
4 juin 2025
n'a pas fait état d'un problème de santé le concernant ni déposé de documents à caractère médical sous pli confidentiel au cours de l'entretien mené avec l'assistance d'un interprète en langue igbo, durant
DTA_2602928_20260306
6 mars 2026
B... déclare être entré en France à l’âge de moins d’un an et avoir vécu sur le territoire national durant sa minorité.
Reconduite à la frontière
DTA_2603372_20260424
24 avril 2026
A..., représenté par Me Clément, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler
DTA_2301171_20230216
16 février 2023
Bourgau, magistrat désigné ; - les observations de Me Clément d'Armont, représentant M.
DTA_2303042_20230417
17 avril 2023
par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant
3ème Chambre
DTA_2504929_20260331
31 mars 2026
séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut de se prononcer à nouveau sur son droit au séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer durant
7ème chambre
DTA_2200716_20231128
28 novembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2022 et le 28 août 2023, le centre hospitalier d'Embrun, représenté par la SELARL Clément-Delpino, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit
4ème Chambre
DTA_2105247_20240515
15 mai 2024
nécessaires à l'exercice de son activité prévues par l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cannes de lui payer les salaires et avantages dus durant
4ème chambre
DTA_2410991_20251014
14 octobre 2025
mois avant la date de la décision en litige ne saurait être regardé comme ayant développé des liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses en France, alors qu’il a vécu en Algérie sa vie durant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613980_20260508
8 mai 2026
recours à la violence ; l’édition 2025 de la manifestation du C9M avait donné lieu à des actes de violence de la part de militants d’ultra-gauche ; - les forces de l’ordre sont déjà fortement mobilisées durant
6ème chambre
DTA_2405839_20250212
12 février 2025
B A, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à
DTA_2410952_20241104
4 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; - les observations de Me Clément, représentant M.
DTA_1805541_20230223
23 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2021 comme une note en délibéré et communiqué le 13 mai 2022, la société Arcos, représentée par Me Clément, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300541_20230609
9 juin 2023
46011), le non bâti des parcelles n°s 114 et 115 se situe Le Bourg à Autoire (46011) ; - la commune d'Autoire (Lot) a entamé la construction d'un parc de stationnement en contrebas de ses propriétés durant
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400289_20240209
9 février 2024
son encontre une exclusion temporaire de l'école régionale des sages-femmes (ERS) du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours, du 8 janvier 2024 jusqu'au dimanche 10 mars 2024, soit durant
DTA_2504836_20260305
5 mars 2026
Nicolas Dufaud, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté litigieux, à l’effet de signer, notamment, tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Dordogne
DTA_2301863_20251208
8 décembre 2025
B..., représenté par le cabinet Clamence Avocats agissant par Me Varron Charrier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite née le 13 avril 2023
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