Il soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; -elle méconnaît les dispositions de l’article L.423-13 en l’absence de saisine de la commission du

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

D, qui reprend les conclusions et moyens de la requête à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qu'elle retire ; indique que M. B et M.

d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

de la décision attaquée ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente en l’absence de délégation de signature régulièrement accordée ; - il est entaché de défaut d’examen sérieux et particulier

de refus de séjour à quelque titre que ce soit, les décisions d’éloignement, ainsi que les décisions les assortissant, prises à l’encontre des ressortissants étrangers.

A... étaient absents ou empêchés à la date à laquelle l’arrêté attaqué a été signé, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté.

Considérant ce qui suit : Par une décision du 27 janvier 2023, notifiée le 13 juillet 2023, le directeur départemental des territoires de l’Ain a prononcé à l’encontre de M.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Il soutient que : Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions : - les décisions sont entachées d’une incompétence de leur auteur ; - les décisions sont entachées d’une insuffisance de motivation

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant

Le requérant n'établissant pas que les autres délégataires n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué

, délégation à l'effet de signer de telles décisions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la

, toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des II, IV, V, VI, VII et VIII du même code, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Par suite, le moyen, tiré de l'incompétence de la signataire de la décision querellée, manque en fait et doit donc être écarté. 3.

Elle soutient que : Sur l’ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; Sur l’obligation de quitter de territoire français : la décision attaquée

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 14 mai 2025.