La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de la signature de cette décision.

ou d'empêchement d'autorités dont la requérante n'établit pas qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de la signature de cette décision..

Par deux requêtes no s 2402260 et 2402363, Mme B demande l'annulation des décisions des 22 et 26 février 2024 précitées. Sur la jonction : 2.

Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par le requérant, de l'absence des mentions du nom, de la qualité et de la délégation éventuelle de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte

Elles soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme en l’absence de mention des nom et prénom de son signataire ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la régularité

A..., qui a signé le compte-rendu de cet entretien individuel sans réserve, aurait été privé d’une garantie prévue par les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l’absence

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

observations préalablement à son émission, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un vice de forme en l'absence

Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par le requérant, de l'absence des mentions du nom, du prénom, de la qualité, voire de la délégation éventuelle de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé

Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par le requérant, de l'absence des mentions du nom, des initiales et de la signature de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet

Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par le requérant, de l'absence des mentions du nom, des initiales et de la signature de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet

troubles dans la condition d'existence ; 50 000 euros au titre du préjudice lié au déroulement de carrière ; 58 200 euros au titre du préjudice financier, comprenant le versement des indemnités chômage non

B A, chef du bureau de l'asile au sein de la direction des migrations et de l'intégration, dont le nom et la signature sont parfaitement lisibles sur la décision litigieuse, délégation de signature aux

départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission

La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

adressés par son avocate à la préfecture de Loir-et-Cher en vue de se voir délivrer une carte de séjour alors que le préfet de Loir-et-Cher a informé, par courriel du 29 novembre 2022, l'avocate de l'absence

E A, attaché principal de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement

2021 est entaché d'incompétence de son auteur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ne mentionnant pas le prénom et le nom

Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention des noms et prénoms des signataires des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 10.