Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 OCTOBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

rejeter ce recours, l'arrêt retient que l'employeur fonde exclusivement ses réserves sur le fait qu'aucun témoin ne peut attester de l'heure et du lieu indiqué par le salarié intérimaire et que la simple absence

, prénom, qualité et demeure de leur auteur ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que l'absence du nom et du prénom du signataire d'un acte de procédure ne constitue pas une

Seule l'absence du nom des magistrats ayant délibéré est sanctionnée par les dispositions de l'article 458 sus visé.

impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants : - défaut de mentions obligatoires sur les billets : absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 262

[G] [E], [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience

A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence en l'absence de nom et prénom du signataire de l'acte en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations

Il soutient qu'il n'a jamais reçu la convocation au rendez-vous fixé le 5 septembre 2024 en raison de l'absence de nom sur sa boite aux lettres. Vu les autres pièces du dossier.

l'impossibilité de lui remettre l'acte à sa personne ; que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme X..., la cour d'appel n'a fait que reprendre les constatations de l'huissier tenant à l'absence

l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence

l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence

l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence

Il soutient que : - le titre de perception est irrégulier en l'absence de nom, prénom, qualité et signature de la personne qui en est l'auteur ; - il n'est pas redevable de la somme demandée dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., demeurant ... (Aude), 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Z..., demeurant ... (Aude), 2°/ M.

l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Z..., demeurant ... (Aude), 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., demeurant ... (Aude), 2°/ M.