Aux termes de l’article L. 122-6 du même code : « Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte :/ (…) / b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions

de l’article L. 122-1 (…) / 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l’objet d’une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du

Aux termes de l'article L. 122- 1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122- 1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122- 1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122- 1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122- 1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 123-1-A du code de l'environnement, la participation du public " prend la forme : / 1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ; / 2° D'une participation

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

par cas, en application de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement.

de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 ; / () ". 14.

. ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation, ou l’attestation de respect de la

compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation () " Aux termes de l'article

l'ACPAT figurant dans ses statuts lui donne intérêt à agir et son périmètre géographique limité au département n'est pas trop vaste ; - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie en application

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insuffisamment motivée en droit et en faits ; . le maire n'a pas utilement vérifié la conformité de la demande d'autorisation aux règles de sécurité incendie alors qu'il était tenu de le faire en application

En application de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations