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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303377_20230626
26 juin 2023
enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des
7éme chambre
DTA_2100327_20230119
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - en application des articles 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1, L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 du code de
4 ème Chambre
DTA_2405293_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui
1ère Chambre
DTA_2306509_20251204
4 décembre 2025
Uc2.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article Uc3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux accès et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503413_20250624
24 juin 2025
A l'issue de l'audience, le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 24 juin 2025 à 10 heures en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
juge unique
DTA_2003368_20220725
25 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2106094_20250829
29 août 2025
R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. ".
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2000293_20231017
17 octobre 2023
de Hauteville-sur-Mer de leur céder les parcelles AE 113 et AE 114 au prix proposé par l'offre d'achat du 15 juillet 2019 ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de céder la parcelle AE 114 à
6ème Chambre
DTA_2200085_20231212
12 décembre 2023
des articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme.
DTA_2200086_20231212
DTA_2100544_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à l'ODEADOM en vertu de l'article R.621-39 du code rural et de la pêche maritime
2ème chambre
DTA_2300895_20250626
26 juin 2025
L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement qui aurait justifié que le maire de Limonest assortisse le permis attaqué de prescriptions, en application de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Chambre 3
DTA_2302574_20260409
9 avril 2026
à son grade et à son ancienneté en application des articles 1er, 4 et 5 du décret n°2003-799 du 25 août 2003.
1ère chambre
DTA_2202589_20230525
25 mai 2023
l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme.
DTA_2202588_20230525
9ème chambre
DTA_2501295_20260127
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 474-1 du code de l'urbanisme : « (…) II. - Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public
DTA_2200645_20240215
15 février 2024
L'article R. 474-1 du même code dispose : " () II. - Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité
DTA_2002207_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 422-1 de ce même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".
3ème Chambre
DTA_2205916_20251202
2 décembre 2025
117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
4ème Chambre
DTA_2203891_20250115
15 janvier 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le nombre de places de stationnement prévu par le projet est insuffisant conformément à l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme.
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