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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209763_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Elle soutient que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts portent atteinte au principe d'égalité en matière fiscale, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300504_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article premier du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
prévu par les dispositions de l’article 15.7 précité.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes, d'une part, de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004105_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101888_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 6° Au livre IV du même code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En réponse à la demande transmise aux parties par le tribunal, le 3 février 2026, sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la requérante a produit une
Source officielle9ème chambre
DTA_2105229_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'une part, la SASU Sheraton Roissy se prévaut de dispositions du code civil relatives au paiement de l'indu figurant à l'article 1302, qui énonce que : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303023_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties [est établie] pour l'année entière d'après les faits existants
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303343_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties [est établie] pour l'année entière d'après les faits existants
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202994_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties [est établie] pour l'année entière d'après les faits existants
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2403234_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties [est établie] pour l'année entière d'après les faits existants
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2007544_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages
Source officielle2ème chambre
DTA_2300112_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 212-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité de services
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510774_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101428_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102996_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'administration a ainsi considéré comme des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du c. de l'article 111 du code général des impôts, les sommes
Source officielle4ème chambre
DTA_2103003_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'administration a ainsi considéré comme des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du c. de l'article 111 du code général des impôts, les sommes
Source officiellePage 20 sur 24