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30 127 résultats pour « article 552-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300533_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300534_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300535_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302718_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile () ".

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202629_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509783_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508461_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509429_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507661_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503826_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 551-11, L. 552-2 et L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige ne tient pas compte de la vulnérabilité de M.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508751_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600366_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601238_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601402_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602431_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515229_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504624_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400758_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301551_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300699_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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