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3 594 résultats pour « article L.133-3 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500187_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’article 7 de cet arrêté énonce que « « Pour l’obtention de la carte professionnelle prévue à l’article 1er du présent arrêté, sont considérées comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise les

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102813_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

application de l'article R. 612-1 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102828_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000399_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503410_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

- De mettre à la charge de la Commune Six-Fours-les Plages la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302440_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304407_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401623_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506689_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A, qui occupe les fonctions de président de sociétés de commerce de meubles, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ces intérêts doivent être capitalisés à compter du 23 février 2023, puis à chaque échéance annuelle.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008929_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Or, la gérante de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500708_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101148_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101155_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102816_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202880_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

est indiqué à l'article 13. ". 3.

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TA

2ème chambre

DTA_2400745_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... le versement à la commune défenderesse d’une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2602270_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 213-8 du code de l’urbanisme, en septième lieu, de l’insuffisance de l’information délivrée aux conseillers municipaux en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204526_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin, selon l’article R. 571-31 du même code : « Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique. ». 7.

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TA

Juge unique 5

DTA_2107694_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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