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732 résultats pour « client prétendant n'avoir pas donné son accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600011_20260104

Administratif

4 janvier 2026

4 janvier 2026

D’autre part, il résulte de l’instruction que le requérant, ressortissant comorien se présentant sous l’identité de M. B...

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203498_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108673_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les nos 2108673, 2108699 et 2202997, concernent la situation d'un même agent. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2000537_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205417_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par sa requête, elle demande donc au tribunal d'y faire droit.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208605_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

C, qui reprend l'ensemble de ses moyens et précise que la saisine tardive du tribunal s'explique par la tentative de son client d'obtenir une conciliation, qu'il est de bonne foi, que le juge devra prendre

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2301582_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2301583_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106465_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106467_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106385_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106386_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106391_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106392_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106395_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106396_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106530_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502956_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Labelle, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508106_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les stipulations de l’accord franco-mauricien dont se prévaut le requérant, prévoient sous certaines conditions, la délivrance d’un visa de long séjour temporaire d’une durée maximale de quinze mois, portant

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109427_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En l'absence de réponse à son courrier, elle sollicite, dans le cadre des deux présentes instances, l'annulation des décisions des 26 et 27 mai 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

Source officielle

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