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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602660_20260417
17 avril 2026
Par arrêté du 5 mars 2026, le maire a opposé un sursis à statuer au projet pour une durée maximale de deux ans.
4ème chambre
DTA_2302092_20250117
17 janvier 2025
à statuer " impasse des Iles et que la demande d'annulation du sursis à statuer est mal dirigée, il ressort toutefois des écritures de la société requérante qu'elle demande l'annulation de l'arrêté du
2ème chambre
DTA_2203479_20240620
20 juin 2024
à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - la mention du sursis à statuer
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201492_20230830
30 août 2023
Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet, de même que celles relatives au sursis de paiement.
DTA_2301434_20250327
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Le sursis à statuer doit être motivé () ".
1ère chambre
DTA_2404375_20260205
5 février 2026
Par un arrêté du 8 février 2024, le maire a prononcé un sursis à statuer sur le fondement des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2200114_20260324
24 mars 2026
Par arrêté du 10 août 2021, le maire de la commune de Combloux a opposé un sursis à statuer à cette demande pour une durée de 24 mois.
DTA_2211518_20230710
10 juillet 2023
Par un arrêté du 17 mai 2022, dont le requérant demande l'annulation, le maire de Livry-Gargan a sursis à statuer sur cette demande. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
DTA_2500406_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que le sursis à statuer litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme.
Magistrat Gibelin
DTA_2207105_20250526
26 mai 2025
Tout sursis à statuer qui aurait été opposé à une demande de délivrance d'autorisation d'urbanisme relative à un projet devant se trouver dans le périmètre de prise en considération et de sursis à statuer
DTA_2101056_20230511
11 mai 2023
Par ailleurs, le présent jugement se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent privées d'objet.
DTA_2310058_20260226
26 février 2026
Par un arrêté du 26 septembre 2023, le maire de Roiffieux a opposé un sursis à statuer à cette demande. Les consorts E... demandent au tribunal d’annuler cet arrêté.
4ème Chambre
DTA_2301798_20250611
11 juin 2025
Par un arrêté du 18 octobre 2022 le maire de cette commune a prononcé un sursis à statuer sur cette déclaration préalable.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302622_20230502
2 mai 2023
sur les autres conclusions de la requête.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317361_20250701
1 juillet 2025
Par un arrêté du 2 juin 2023, la maire de Paris a sursis à statuer sur sa demande pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
DTA_2402084_20260420
20 avril 2026
C..., représenté par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable pour une durée
DTA_2404987_20260420
Par un arrêté du 1er janvier 2024, la maire de Paris a sursis à statuer sur sa demande pour une durée de deux ans.
DTA_2405000_20260420
B..., représenté par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2024 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable pour une durée
DTA_2405097_20260420
Par un arrêté du 2 janvier 2024, la maire de Paris a sursis à statuer sur sa demande pour une durée de deux ans.
DTA_2403912_20260420
A..., représenté par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 décembre 2023 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable pour une durée
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