D’autre part, lorsque la décision refusant le permis ou s’opposant au projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / (…) ». 3.

L'avis mentionne les modalités de dépôt des candidatures, la date limite de la remise des candidatures à l'adresse mail indiquée étant fixé au 31 octobre 2021, soit un délai de six semaines.

Il résulte de l'avis de M.

de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hamza Cherief, - les conclusions de M.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

du 16 mai 2024 jusqu’à son licenciement en date du 13 septembre 2024, à compter de la date de notification du jugement et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 26 novembre 2025 à 10 heures, en présence de Mme Mas, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article R. 2161-2 du code de la commande publique : " Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de

Sur les demandes de renvoi d'audience : 2. Il ressort des pièces annexées au mémoire du requérant enregistré le 8 juin 2023, que M. A a eu communication des écritures du défendeur.