TA34 · 6ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2103324, des pièces et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 25 juin 2021, le 13 juillet 2021 , le 7 janvier 2022 et le 24 mars 2022, M. et Mme B A, l'entreprise individuelle B A Jérémy, M. et Mme E, M. et Mme G, la SCI Chez Nous et la Selarl La Taverne, représentés par la Selarl Schneider avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le maire de Limoux a délivré un permis d'aménager à M. K H pour la création d'un lotissement de 34 lots à bâtir sur un terrain situé Chemin de la Monèze ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Limoux la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir contre le permis d'aménager contesté ; 
 - il appartient à la commune de justifier la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté n'a pas été précédé de la consultation des concessionnaires chargés des réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité ; 
 - le dossier de permis d'aménager est incomplet dès lors qu'il n'inclut pas la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux ; 
 - il méconnaît l'article AU 4 du même règlement ; 
 - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en ce qu'il existe une contradiction sur les personnes en charge de la réalisation des travaux de raccordement des réseaux d'eau potable et d'électricité et en ce que la commune a prévu de prendre à sa charge les frais de mise en place des réseaux au sein de l'opération ; 
 - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le classement du secteur de la Monèze en zone AU procède d'une erreur manifeste d'appréciation tirée des contradictions avec le projet d'aménagement et de développement durable et du caractère " fermé " de la zone AUb et contredit les principes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, entachant d'illégalité le plan local d'urbanisme et impliquant l'application du plan d'occupation des sols antérieur, lequel classait ce secteur en zone NC. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2021, le 21 janvier 2022 et le 12 avril 2022, la SASU Fer Jacq H, représentée par la SCP d'avocats Bouyssou et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2022 et le 8 avril 2022, la commune de Limoux, représentée par la SCP d'avocats VPNG, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022. 
 Un mémoire, présenté pour la SASU Fer Jacq H, a été enregistré le 17 juin 2022, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Par courrier du 24 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal est susceptible de retenir que les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas été précédé d'un examen au cas par cas pour déterminer s'il devait donner lieu à une étude d'impact sont fondés, d'estimer que ces illégalités sont susceptibles d'être régularisées et en conséquence, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il aura fixé pour cette régularisation. 
 II. Par une requête n° 2103951, des pièces et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 27 juillet 2021, le 18 août 2021, le 31 janvier 2022 et le 1er avril 2022, M. et Mme B A, l'entreprise individuelle B A Jérémy, M. et Mme E, M. et Mme G, la SCI Chez Nous et la Selarl La Taverne, représentés par la Selarl Schneider avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de Limoux le 3 mai 2021 à la SASU Fer Jacq H pour la réalisation de trois logements situés au lieu-dit La Monèze ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Limoux la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir contre le permis de construire contesté ; 
 - la notice descriptive ne respecte pas les prescriptions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux ; 
 - elle méconnaît l'article AU 4 du même règlement et les informations contenues dans le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; 
 - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de permis d'aménager est incomplet dès lors qu'il n'inclut pas la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas ; 
 - le classement du secteur de la Monèze en zone AU procède d'une erreur manifeste d'appréciation tirée des contradictions avec le projet d'aménagement et de développement durable et du caractère " fermé " de la zone AUb et contredit les principes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, entachant d'illégalité le plan local d'urbanisme et impliquant l'application du plan d'occupation des sols antérieur, lequel classait ce secteur en zone NC. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 30 novembre 2021, le 4 mars 2022 et le 28 avril 2022, la SASU Fer Jacq H, représentée par la SCP d'avocats Bouyssou et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 mars 2022 et le 13 avril 2022, la commune de Limoux, représentée par la SCP d'avocats VPNG, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022. 
 III. Par une requête n° 2106778, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2021, 7 janvier 2022 et le 10 mai 2022, M. et Mme B A, l'entreprise individuelle B A Jérémy, M. et Mme E, M. et Mme G, la SCI Chez Nous et la Selarl La Taverne, représentés par la Selarl Schneider avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Limoux a accordé à la SARL La Monèze Invest et à la SCI Constructik un permis de construire un groupe d'habitations de 48 villas individuelles en deux tranches à La Monèze Haute, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Limoux la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir contre le permis de construire contesté ; 
 - le plan de masse ne respecte pas les prescriptions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire n'a pas été précédé de la réalisation d'une étude d'évaluation des incidences sur quatre sites Natura 2000 situés à proximité ; 
 - le permis de construire aurait dû être précédé d'une décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux ; 
 - il méconnaît l'article AU 4 du même règlement ; 
 - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement ; 
 - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le classement du secteur de la Monèze en zone AU procède d'une erreur manifeste d'appréciation tirée des contradictions avec le projet d'aménagement et de développement durable et du caractère " fermé " de la zone AUb et contredit les principes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, entachant d'illégalité le plan local d'urbanisme et impliquant l'application du plan d'occupation des sols antérieur, lequel classait ce secteur en zone NC. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, la SARL La Monèze Invest et la SCI Constructik, représentées par la SCP d'avocats Bouyssou et associés, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - l'accomplissement des formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme à l'égard des pétitionnaires n'est pas établi ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la commune de Limoux, représentée par la SCP d'avocats VPNG, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - l'accomplissement des formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme à l'égard des pétitionnaires n'est pas établi ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 24 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal est susceptible de retenir que les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les articles AU 3 et AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux et de ce que le dossier de demande de permis de construire ne respecte pas les prescriptions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme sont fondés, d'estimer que ces illégalités sont susceptibles d'être régularisées et en conséquence, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il aura fixé pour cette régularisation. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme J, 
 - les conclusions de M. Lafon, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Schneider pour les requérants, les observations de Me Becquain de Conninck pour la commune et de Me Chevalier pour les sociétés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2103324, n° 2103951 et n° 2106778 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme B A, l'entreprise individuelle B A Jérémy, M. et Mme E, M. et Mme G, la SCI Chez Nous et la Selarl La Taverne demandent l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le maire de Limoux a délivré un permis d'aménager à M. H pour la création d'un lotissement de 34 lots à bâtir sur une parcelle cadastrée BW 10, située Chemin de la Monèze, d'autre part, du permis de construire tacite délivré par la même autorité le 3 mai 2021 à la SASU Fer Jacq H pour la réalisation de trois logements sur deux parcelles cadastrées BW 8 et BW 9, situées au lieu-dit La Monèze, enfin, de l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel la même autorité a accordé à la SARL La Monèze Invest et à la SCI Constructik un permis de construire un groupe d'habitations de 45 villas individuelles en deux tranches sur une parcelle cadastrée BW 11, située à La Monèze Haute. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 S'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 avril 2021 : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires ou gérants d'un gîte de charme 4 étoiles, d'un restaurant et du domaine Saint-Georges, qui constituent également leurs résidences principales et qui sont situés au lieu-dit La Monèze. La parcelle de M. et Mme B A est mitoyenne de celle du projet, celle de M. et Mme G, qui accueille les sièges sociaux des sociétés Chez Nous et La Taverne, n'en est séparée que par une parcelle non construite d'une profondeur d'environ 60 mètres et celle de M. et Mme E est située à 300 mètres, sans qu'aucune construction ne constitue un obstacle visuel. Ils font valoir que l'ampleur du projet, qui consiste en la création d'un lotissement de 34 lots à bâtir dans une zone peu urbanisée, par les nuisances diverses qu'il pourrait impliquer pour eux et leur clientèle à la recherche d'un cadre naturel préservé ainsi que par l'augmentation du trafic routier qui en découlerait dans le secteur, est susceptible d'affecter de manière significative et continue les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens. Les circonstances que le classement du terrain d'assiette du projet en zone à urbaniser et à vocation résidentielle aurait été antérieur à leurs installations et qu'ils n'établiraient pas la régularité de leurs activités commerciales ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité des atteintes alléguées par les requérants. Ces derniers doivent ainsi être regardés comme justifiant de leur intérêt pour agir contre le permis d'aménager contesté. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Limoux et la SASU Fer Jacq H doit être écartée. 
 S'agissant des conclusions dirigées contre le permis de construire tacite du 3 mai 2021 : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les propriétés des requérants, telles que décrites au point 5 ci-dessus, sont situées à environ 200 mètres des terrains d'assiette du projet. Leurs parcelles n'en sont pas contiguës. Alors même que le secteur de La Monèze est peu urbanisé et que les parcelles séparant leurs propriétés du projet ne sont pas construites, les requérants ne peuvent être regardés comme des voisins immédiats du projet. En se bornant à faire valoir qu'ils proposent un tourisme de qualité, loin de l'agitation urbaine dans un cadre naturel privilégié, et que les projets entraîneraient une augmentation inadaptée du trafic sur le chemin de la Monèze, les requérants n'apportent pas d'éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens, alors d'ailleurs que les constructions projetées, qui se limitent à trois maisons individuelles en rez-de-chaussée, d'une surface de plancher comprise entre 132 et 151 m², ne seraient que très partiellement visibles depuis leurs propriétés respectives. Par suite, ils ne justifient pas de leur intérêt pour agir contre le permis de construire délivré sur les parcelles cadastrées BW 8 et BW 9. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Limoux et la SASU Fer Jacq H doit être accueillie et que les conclusions à fin d'annulation du permis de construire tacite du 3 mai 2021 doivent être rejetées. 
 S'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 juin 2021 : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M. et Mme G est mitoyenne de celle du projet, dont certaines constructions, orientées vers leur restaurant, doivent être implantées à moins de 15 mètres de leur bâtiment. Celle de M. et Mme B A n'est séparée du terrain d'assiette que par une parcelle non construite d'une profondeur d'environ 130 mètres et celle de M. et Mme E est située à 400 mètres, sans qu'aucune construction ne constitue un obstacle visuel. Ils font valoir que l'ampleur du projet, qui consiste en la construction d'un groupe d'habitations de 45 villas individuelles dans une zone peu urbanisée et sur une parcelle de 20 786 mètres carrés, par les nuisances diverses qu'il pourrait impliquer pour eux et leur clientèle à la recherche d'un cadre naturel préservé ainsi que par l'augmentation du trafic routier qui en découlerait dans le secteur, est susceptible d'affecter de manière significative et continue les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens. Les circonstances que le classement du terrain d'assiette du projet en zone à urbaniser et à vocation résidentielle aurait été antérieur à leurs installations, qui seraient abritées par des écrans de verdure, et qu'ils n'établiraient pas la régularité de leurs activités commerciales ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité des atteintes alléguées par les requérants. Ces derniers doivent ainsi être regardés comme justifiant de leur intérêt pour agir contre le permis de construire contesté. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Limoux et la SASU Fer Jacq H doit être écartée. 
 8. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". En application de ces dispositions, il appartient à l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire d'adresser au greffe de la juridiction copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée par laquelle il a adressé copie de son recours à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. A l'égard de ce dernier, la formalité doit être regardée comme régulièrement accomplie lorsque la copie du recours lui a été envoyée par une lettre recommandée, comportant les nom et adresse figurant dans l'acte attaqué et régulièrement confiée aux services postaux, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le pli n'aurait pas été effectivement reçu par son destinataire. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, pour apporter la preuve de l'accomplissement des formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme à l'égard des pétitionnaires, les requérants ont produit deux lettres recommandées avec accusé de réception portant la date du 22 décembre 2021, par laquelle l'avocat des requérants a envoyé aux sociétés La Monèze Invest et Constructik, aux adresses figurant sur l'arrêté litigieux, une copie du recours contentieux contre cet arrêté, enregistré le même jour par le tribunal. Ces envois dans le délai prévu par l'article R. 600-1 sont établis par les preuves de dépôts horodatées le même jour et les numéros d'envois figurant sur ces documents. Il s'ensuit que, alors même que les requérants n'apportent pas la preuve de la réception effective de ces plis par leurs destinataires, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Limoux et les sociétés La Monèze Invest et Constructik, tirée de ce que les requérants ne justifient pas avoir notifié à ces dernières une copie de leur recours dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, doit être écartée. 
 Sur la légalité des arrêtés attaqués : 
 S'agissant des moyens communs aux requêtes n° 2103324 et n° 2106778 : 
 En ce qui concerne l'étude d'impact : 
 10. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : "I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. () III.- L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. () Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. ". Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ". Ce tableau, dans sa rédaction alors applicable, soumet, s'agissant des travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, à l'évaluation environnementale les " Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha " et à la procédure de l'examen au cas par cas les " Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2. ". 
 11. Aux termes de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale () ". Aux termes de l'article R. 431-16 du même code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale () ". 
 12. La seule circonstance que le secteur de la Monèze fait l'objet de projets concomitants de création d'un lotissement de 34 lots à bâtir et de construction de trois logements, ainsi que d'un groupe d'habitations de 48 villas individuelles sur des parcelles voisines, situés dans une zone à urbaniser impliquant une extension des réseaux d'eau et d'électricité et que ces projets sont mentionnés dans les différents dossiers de demandes et partagent une voie d'accès commune nécessitant un élargissement par cession d'une bande de terre à la commune de Limoux ne suffit pas à considérer qu'il existe entre eux des liens de nature à caractériser le fractionnement d'un projet global commun pour l'application du 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Ces trois projets sont d'ailleurs portés par des maîtres d'ouvrage différents sur le fondement de procédures distinctes. Il s'ensuit que les projets contestés, dont les terrains d'assiette respectifs ont une superficie inférieure à 5 hectares, n'avaient pas à être soumis à un examen au cas par cas afin de déterminer s'ils devaient donner lieu à une étude d'impact. 
 En ce qui concerne la légalité du plan local d'urbanisme : 
 13. Sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur par l'effet de la déclaration d'illégalité, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal. Cette règle s'applique que le document ait été illégal dès l'origine ou que son illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures. 
 14. Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date à laquelle la commune de Limoux a approuvé la deuxième modification de son plan local d'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. () Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. () ". Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durable, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durable ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.  
 15. Le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux a pour parti général d'aménagement de " Développer la ville tout en préservant le caractère de Limoux ". Il précise à ce titre que " L'enjeu général pour la commune est de développer la ville de Limoux et d'offrir des possibilités d'accueil de population nouvelle, tout en respectant l'identité du territoire, fondée sur la qualité des paysages, la tradition viticole et la qualité de vie propre à Limoux. ". Il rappelle que le projet de ville " s'inscrit dans une logique de développement durable et a pour objectifs principaux : le renforcement du rôle de Limoux comme " ville centre " à l'échelle de la Haute vallée de l'Aude ; la valorisation de l'image de Limoux et de son patrimoine urbain, naturel et viticole ; l'accueil de population nouvelle, dont la demande n'est pas satisfaite aujourd'hui ; la dynamisation économique du territoire, soit industrielle, commerciale, agricole et touristique ; la requalification et l'organisation des entrées de ville en matière d'habitat et d'activités () ". Il précise que " La commune a ainsi opté pour un projet de valorisation des quartiers anciens accompagnée d'une offre renouvelée en matière de logement et d'activités, conciliant ainsi préservation et développement. Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable développées dans les pages suivantes sont l'expression de ces objectifs : valoriser le centre ancien, au travers de l'aménagement des espaces publics, la réhabilitation de logements et l'amélioration de la circulation ; autoriser un développement résidentiel en continuité du bâti, de manière équilibrée autour des zones urbanisées, en respectant les contraintes et caractéristiques du milieu naturel () optimiser la vocation d'accueil touristique de Limoux () préserver les espaces naturels et agricoles : cette orientation, à la base du projet d'aménagement et de développement durable, a guidé les choix d'aménagement. ". Aux termes de l'axe II du projet, " Favoriser un développement équilibré de l'habitat, en respectant les contraintes du milieu naturel " : " Le développement résidentiel de la ville est contraint par la topographie et la morphologie de la commune. L'urbanisation s'est étirée dans la vallée et aujourd'hui, les seuls espaces disponibles, hors des zones inondables, sont les coteaux qui encadrent la ville. Le développement, qui ne peut ainsi se faire que sur les hauteurs nécessite une intégration paysagère forte. ". Les orientations d'actions et les principes d'aménagement ont été fixés en conséquence : " Se développer en continuité du bâti, sur les coteaux et dans les vallées, en se préservant des zones inondables ; équilibrer les secteurs de développement résidentiels autour des zones urbanisées : les grands secteurs d'extension se positionnement de part et d'autre de l'urbanisation existante dans la vallée de l'Aude, tant sur les coteaux Est que Ouest ; aménager les nouveaux secteurs de développement en cohérence avec le site et l'environnement urbain : les principes d'aménagement internes des zones et le choix de leurs limites viseront à s'adapter aux caractéristiques paysagères et morphologiques du site, à offrir des espaces de vie adaptés à l'importance des zones et à les relier au reste de la ville. Quatre principaux secteurs ont ainsi été identifiés : () - les vallées de Marceille, à l'est, du Cougaing, de la Monèze, du Gours et de Corneilla à l'ouest et au sud. ". La carte annexée à cet axe II identifie à ce titre le territoire correspondant à la zone AUb, dont le secteur de la Monèze, à l'une des zones de développement résidentiel. Parmi les enjeux concernant les vallées, le projet d'aménagement et de développement durable identifie celui consistant à " Préserver les perspectives sur les coteaux viticoles, en limitant l'urbanisation sur les hauteurs, et en structurant l'urbanisation à venir ". Les principes d'aménagement des vallées consistent à " () Eviter de monter trop haut sur les coteaux, afin de dégager et de préserver les vues sur les coteaux viticoles : globalement, les extensions restent limitées à la côte NGF 200 m ; Laisser toute sa place au champ d'inondation des ruisseaux () ". 
 16. Il résulte de l'ensemble des orientations et des objectifs du projet d'aménagement et de développement durable que l'extension de l'urbanisation doit être favorisée, tout en préservant la qualité des paysages et, en particulier, la tradition viticole. Compte tenu des contraintes d'inondabilité de la vallée, le développement de l'urbanisation sur les coteaux encadrant la ville est possible, sous réserve de la limiter sur les hauteurs, la cote NGF 200 mètres étant donnée à titre indicatif. Situés autour des zones urbanisées, la zone AUb et le secteur de la Monèze sont placés dans le sens de l'urbanisation de la commune de Limoux, comme le confirme leur identification dans le projet d'aménagement et de développement durable, en tant que zones de développement résidentiel. Dans ces conditions, en prévoyant le classement de ce secteur en zone à urbaniser, alors même qu'il correspond aux coteaux ouest les plus exposés aux vues, avec une altimétrie pouvant dépasser la côte NGF 200 mètres, et à des parcelles classées " appellation d'origine contrôlée ", le règlement du plan local d'urbanisme est, sans erreur manifeste d'appréciation, en cohérence avec l'ensemble de ce projet, ainsi d'ailleurs qu'avec le rapport de présentation de ce plan, qui en reprend sur ce point les orientations. 
 17. Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. ". 
 18. Aux termes du préambule des dispositions applicables à la zone AU du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux : " La zone AU regroupe des zones à urbaniser à vocation principale d'habitat, constituées de terrains ne comportant pas ou que partiellement les équipements. Elles sont destinées à l'extension future de la commune, sur lesquelles les constructions individuelles peuvent être admises sous certaines conditions de surface, de desserte et d'équipements. () ". En se bornant à soutenir que les réseaux sont insuffisants pour permettre une urbanisation de cette zone, les requérants n'apportent aucun élément permettant de considérer que les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone n'avaient pas, à la date de l'arrêté attaqué, une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone, ainsi que l'ont estimé les auteurs du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU n'avait pas à être précédée d'une modification ou révision du plan local d'urbanisme et les dispositions précitées de ce plan ne méconnaissent pas l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme. 
 19. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de délivrance du permis contesté : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : () b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels () ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que la délimitation géographique du sous-secteur AUb, correspondant aux coteaux ouest de la commune de Limoux, vise à assurer l'accueil des nouveaux habitants de cette commune dont le projet d'aménagement et de développement durable rappelle l'objectif de renforcement de son rôle comme " ville centre " à l'échelle de la Haute-vallée de l'Aude et qui comprend de nombreuses zones inondables dans la vallée. La définition de cette zone contribue en outre à limiter l'extension linéaire de la commune dans la vallée, en favorisant le regroupement de l'urbanisation autour du centre-ville, tout en préservant les perspectives sur les collines viticoles grâce à la limitation de la hauteur des constructions. Elle permet, en conséquence, alors même qu'elle comprend des coteaux viticoles, d'assurer le respect du principe de l'équilibre entre le développement urbain maîtrisé et l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et la protection des sites, des milieux et paysages naturels. Dans ces conditions, alors d'ailleurs que la zone AUb s'étend sur moins de 900 mètres vers l'ouest, le plan local d'urbanisme est compatible avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne les accès : 
 21. Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux : " Les accès et les voiries doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir, tout en étant adaptés à la configuration des lieux. Ils doivent satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage. / Une largeur de 8 mètres de plateforme dont 5 mètres minimum de chaussée est imposée hors stationnement. Pour les voies à sens unique une largeur 6.5 mètres de plateforme dont 3,5 mètres de chaussée pourra être autorisée. Ces largeurs pourront être adaptées en fonction des opérations à desservir et des caractéristiques du site. ". Les dispositions du second alinéa de cet article sont relatives à l'aménagement des voies nouvelles et n'ont pas pour objet, à la différence de celles qui figurent au premier alinéa, de définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone concernée. Par suite, elles ne font pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification de maisons desservies par des voies construites avant leur adoption. Lorsqu'il est saisi d'un tel projet, qui ne comporte pas l'aménagement d'une voie nouvelle, il appartient au maire d'apprécier notamment si les conditions d'accès prévues au premier alinéa de l'article AU 3 sont remplies. 
 22. Il ressort des pièces des dossiers que les 34 lots à bâtir et les 48 villas individuelles qui font l'objet des permis d'aménager et de construire ne disposeront, respectivement, que d'un accès exclusif et d'un accès principal par le chemin de la Monèze, dont la largeur est d'environ trois mètres sur une distance de plus de 200 mètres. Si le service départemental d'incendie et de secours a considéré que les projets étaient accessibles aux engins de lutte contre l'incendie, un tel accès doit être regardé comme n'étant pas adapté aux opérations projetées, au regard de leurs ampleurs respectives et cumulées. 
 23. Si les pétitionnaires ont prévu de rétrocéder une partie d'un terrain d'assiette leur appartenant pour que la commune de Limoux puisse élargir le chemin de la Monèze, l'identification de cette cession conventionnelle dans le plan de masse du dossier de demande de permis de construire et dans les visas de l'arrêté du 29 avril 2021, mentionnant également l'avis favorable du maire de Limoux et une réalisation avant le 30 juin 2022, ne permettent pas de regarder ces travaux comme certains dans leur principe comme dans leur échéance de réalisation. Il n'est d'ailleurs pas établi que cette rétrocession d'une bande de terre de 126 mètres carrés permettrait l'élargissement du chemin de la Monèze sur toute sa longueur. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les permis litigieux sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 
 En ce qui concerne les réseaux : 
 24. Aux termes de l'article AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux : " 1) Eau : Toute construction doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable, suffisante et conforme, sauf les bâtiments n'en nécessitant pas, par leur utilisation (garages, celliers). 2) Assainissement : Toute construction ou installation rejetant des eaux usées devra être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux ménagères et de matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissements autonomes, conformément aux exigences des textes en vigueur. () ". Il ressort de l'avis du maire de Limoux du 14 juin 2021 que la parcelle d'assiette du projet de construction d'un groupe d'habitations de 48 villas individuelles n'était, à cette date, pas desservie par un réseau de distribution d'eau potable et que la commune devait faire réaliser la desserte par un concessionnaire avant le 30 juin 2022. Il s'ensuit que la parcelle n'était pas desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable à la date de délivrance du permis de construire contesté, alors que l'utilisation des constructions projetées le nécessitait. L'arrêté du 25 juin 2021 méconnaît donc les dispositions précitées de l'article AU 4. En revanche, il résulte du programme de travaux concernant le projet de création d'un lotissement de 34 lots à bâtir que le réseau d'assainissement eaux usées existant à proximité a été réalisé et que s'il n'était pas en service à la date de l'arrêté attaqué, il sera possible de s'y raccorder lors de la réalisation des travaux. L'arrêté du 29 avril 2021 ne méconnaît donc pas le 2) de l'article AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 En ce qui concerne l'atteinte alléguée au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants : 
 25. Aux termes de l'article AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, reprenant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. () ". Il ressort des pièces des dossiers que les terrains d'assiette des projets se situent dans un secteur relativement vallonné, entouré de vignes, de champs et de parcelles classées " appellation d'origine contrôlée ". Ils sont distants d'environ 300 mètres des parties urbanisées de la commune de Limoux et à plus de cinq kilomètres de quatre sites Natura 2000. Ils sont à proximité immédiate d'anciennes bâtisses viticoles. Bien que relativement exposés aux vues, les projets contestés, qui concernent notamment la construction de plusieurs villas individuelles dont l'architecture repose délibérément sur des volumes simples à R+1, comprenant des similitudes avec les constructions présentes aux alentours, ne sont pas de nature, eu égard à leurs caractéristiques et à leur situation exacte, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sans protection particulière, ou aux paysages naturels. Il s'ensuit que les arrêtés attaqués ne sont pas entachés d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article AU 11. 
 En ce qui concerne la sécurité publique : 
 26. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 27. En premier lieu, il est constant que les terrains d'assiette des projets ne sont pas répertoriés comme étant exposés à un risque d'inondation par le plan de prévention du risque d'inondation de la commune de Limoux. Les pièces versées au dossier ne démontrent pas que les parcelles d'assiette des projets seraient sujettes à des inondations récurrentes ou que le ruisseau séparant les parcelles BW 8 et BW 9 déborderait régulièrement. Les dossiers de demandes prévoient en outre, pour l'un, la collecte de la totalité des eaux de ruissellement vers un ouvrage compensatoire, pour l'autre, la construction de deux bassins de rétention, ainsi que d'un réseau humide permettant d'assurer l'évacuation des eaux de pluie. Dans ces conditions, la seule circonstance que la Monèze est concernée par un risque de ruissellement potentiel, identifié par le dossier départemental des risques majeurs, ne suffit pas à démontrer que les projets, associés à ceux qui concernent les parcelles voisines BW 8 et 9, malgré leur ampleur, seraient de nature à créer un risque de ruissellement tel que le maire de Limoux aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant ce projet au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 28. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le service départemental d'incendie et de secours a émis un avis favorable à la demande de permis de construire en matière d'accessibilité des engins de secours et de défense extérieure contre l'incendie, mentionnant que le pétitionnaire s'engageait à installer un poteau d'incendie aux normes ou une réserve incendie de 120 mètres cubes. L'arrêté du 25 juin 2021 assortit le permis de construire accordé de prescriptions reprenant et précisant ces deux options. Dans ces conditions et en dépit de la largeur contenue de l'accès principal au projet par le chemin de la Monèze, le maire de Limoux n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point en délivrant le permis de construire litigieux au regard du risque pour la salubrité et la sécurité publiques. En revanche, l'arrêté du 29 avril 2021 n'est pas assorti de telles prescriptions. Si le dossier de demande de permis d'aménager prévoit la mise en place de deux bornes incendie, ainsi que d'un poteau incongelable répondant à la norme NF S 61 213, avec une prise en 100 mm et deux prises en 65 mm, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces équipements permettraient de respecter les prescriptions émises le 16 décembre 2020 par le service départemental d'incendie et de secours, concernant en particulier la capacité de délivrer individuellement 60 mètres cubes par heure pendant deux heures sous un bar de pression dynamique. L'arrêté du 29 avril 2021 est, par suite, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque incendie. 
 S'agissant des moyens spécifiquement dirigés contre l'arrêté du 29 avril 2021 : 
 29. Par arrêté n° AR-DIV-11-206-2020-0127 du 5 novembre 2020, régulièrement affiché et transmis au contrôle de légalité, le maire de Limoux a donné délégation à M. I D, adjoint délégué à l'urbanisme, au patrimoine et au cadre de vie, à fin de signer notamment les décisions de permis d'aménager. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui n'est pas explicitement abandonné, manque en fait et doit être écarté. 
 30. Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ". Aucune disposition n'imposait à l'autorité administrative de recueillir l'avis des services en charge des réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité avant d'accorder le permis d'aménager contesté. Il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que le maire de Limoux a recueilli l'avis de ces services avant de prendre l'arrêté du 29 avril 2021, dont la régularité n'est pas remise en cause par la mention de la personne en charge de réaliser les travaux de desserte. Par suite, le moyen tiré de l'" insuffisance des avis " doit être écarté. 
 31. Aux termes de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale () ". Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, soumet, s'agissant des travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, à l'évaluation environnementale les " Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha " et à la procédure de l'examen au cas par cas les " Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2. ". 
 32. Il ressort du dossier de demande de permis d'aménager que la surface de plancher maximale envisagée est de 10 200 mètres carrés. Il s'ensuit que le projet faisant l'objet du permis d'aménager en litige, alors même que la surface indiquée ne constitue qu'un plafond, devait être soumis à un examen au cas par cas afin de déterminer s'il devait donner lieu à une étude d'impact. Dès lors que tel n'a pas été le cas, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 
 33. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". Il résulte de ces dispositions qu'un permis d'aménager doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte des constructions projetées et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 34. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que les travaux d'extension des réseaux d'eau et d'électricité seront réalisés par la commune de Limoux avant le 30 juin 2022. Les conditions exigées par l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme étaient donc remplies et ne sont pas remises en cause par un avis du maire du 13 avril 2021, selon lequel les travaux d'équipement de la zone devaient être réalisés par un concessionnaire, ou par le plan réseaux secs figurant au dossier de demande, précisant que les travaux d'extension seraient effectués par le concessionnaire, à la charge de l'aménageur. 
 35. Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. () ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Limoux, qui subordonne la réalisation par ses soins de l'extension des réseaux à l'acquisition d'une bande de terrain le long du chemin de la Monèze, pour être incorporée au domaine public routier, prendra à sa charge les frais de mise en place des équipements propres à l'opération de lotissement. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 36. Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. () ". Aux termes de l'article L. 110-2 du code de l'environnement : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain. Ils contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement, y compris nocturne. Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences. ". 
 37. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'un lotissement de 34 lots à bâtir dans une zone à urbaniser du plan local d'urbanisme, au sein d'un secteur situé dans le sens de l'urbanisation de la commune de Limoux et sur une parcelle distante d'environ 300 mètres des parties actuellement urbanisées, porterait atteinte au maintien de l'équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. Il en résulte qu'en autorisant ce lotissement, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du respect des préoccupations d'environnement définies à l'article L. 110-2 du code de l'environnement. 
 S'agissant des moyens spécifiquement dirigés contre l'arrêté du 25 juin 2021 : 
 38. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 39. Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse du dossier de demande, qui était à l'échelle 1/500ème et qui mentionnait la hauteur des faîtages des constructions projetées, remplissait les prescriptions de l'article R. 431-9 qui imposent qu'il soit coté dans les trois dimensions. En revanche, il n'indiquait nullement les modalités selon lesquelles les constructions seront raccordées aux réseaux publics. Il n'est pas établi que la pièce produite à ce titre par les sociétés pétitionnaires figurait au dossier de demande et aucun autre document de ce dossier, à l'exception d'un document établi par Enedis pour le raccordement au réseau d'électricité, ne permettait de pallier ces insuffisances au regard des prescriptions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, qui ont été, par suite, de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 40. Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : () 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations () ". Il ressort des pièces du dossier que le projet en cause a fait l'objet d'une évaluation simplifiée de ses incidences sur les sites Natura 2000, transmise dans le cadre des pièces complémentaires soumises aux services de la commune de Limoux le 31 mars 2021 et concluant à l'absence d'incidence significative sur les habitats ou les espèces d'intérêt communautaire des sites Natura 2000. Par suite, alors même que ce document fait état de la construction de 45 et non 48 logements, le moyen tiré de l'absence de dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 doit être écarté. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 41. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 42. Il résulte de ces dispositions que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 43. Ainsi qu'il a été exposé aux points 23, 24, 28, 32 et 39 ci-dessus du présent jugement, les arrêtés attaqués en date des 29 avril et 25 juin 2021 méconnaissent les articles AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, l'arrêté du 29 avril 2021 méconnaît l'article R. 441-5 du même code et l'article R. 111-2 au regard de la sécurité incendie. Le dossier de demande de permis de construire un groupe d'habitations de 48 villas individuelles ne respectait pas les prescriptions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaît l'article AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, ces vices, eu égard à leur nature et à leur portée, peuvent être régularisés par la délivrance de permis d'aménager et de construire modificatifs si les pétitionnaires produisent les éléments manquants pour l'instruction de leur demande et modifient leur projet. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement afin que, dans ce délai, les pétitionnaires procèdent à la régularisation prescrite ci-dessus et notifient au tribunal les permis modificatifs obtenus. 
 Sur les frais liés à l'instance n° 2103951 : 
 44. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Limoux le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la commune de Limoux et à la SASU Fer Jacq H le bénéfice de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2103951 et les conclusions de la commune de Limoux et de la SASU Fer Jacq H tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette instance sont rejetées. 
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur la légalité des arrêtés du 29 avril 2021 et du 25 juin 2021, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent jugement. 
 Article 3 : Le délai dans lequel la régularisation des permis d'aménager et de construire doit être notifiée au tribunal est fixé à cinq mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A, à l'entreprise individuelle B A Jérémy, à M. et Mme F E, à M. et Mme C G, à la SCI Chez Nous, à la Selarl La Taverne, à la SASU Fer Jacq H, à la SARL La Monèze Invest, à la SCI Constructik et à la commune de Limoux. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 M. Myara, premier conseiller,  
 Mme Crampe, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. J 
 L'assesseur le plus ancien, 
    A. Myara       La greffière 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 juillet 2022, 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N° 2103324-  
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