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763 résultats pour « délégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502892_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

dans le règlement de la consultation ; le pouvoir adjudicateur aurait dû annoncer l’existence d’une pondération asymétrique dans laquelle le sous-critère « expérience professionnelle », non annoncé dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507320_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504416_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2025 qui s'est tenue à 14 heures en présence de Mme Delenne, greffière d'audience, Mme Bardet a lu son rapport et entendu les observations de Mme B A, dument

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504418_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2025 qui s'est tenue à 14 heures en présence de Mme Delenne, greffière d'audience, Mme Bardet a lu son rapport et entendu les observations de Mme B A, dument

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504421_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2025 qui s'est tenue à 14 heures en présence de Mme Delenne, greffière d'audience, Mme Bardet a lu son rapport et entendu les observations de Mme B A, dument

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418645_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401187_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

GBM soutient que : - l'offre de la société requérante est irrégulière et aurait dû être rejetée dès lors qu'elle n'a pas signé l'annexe 2 de l'acte d'engagement ; - les moyens soulevés ne sont pas

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TA

1ère Chambre

DTA_2300001_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

général des collectivités territoriales ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - le marché litigieux a été signé par une autorité incompétente, en l'absence de justification d'une délégation

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501516_20250531

Administratif

31 mai 2025

31 mai 2025

C B est pilote au sein de la société SAF Hélicoptères qui a pour activité, sur délégation de service public, d'assurer les missions de service d'aide médicale urgente par hélicoptère dénommé D.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300546_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303224_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

fait pour l'obtention des marchés antérieurs, les justificatifs des formations suivies par son personnel, qui est apte à intervenir en cas de présence d'amiante ; dans ces conditions, la procédure engagée

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509438_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En l'espèce, la pièce communiquée par la société Inovatic Services dans son mémoire distinct enregistré le 10 juin 2025 porte sur le mémoire technique présenté dans le cadre de son offre.

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TA

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Ces engagements individualisés du centre de santé peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteints de pathologies

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TA

2ème chambre

DTA_2400069_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Depuis le 1er février 2023, il détient un mandat de délégué syndical d’établissement. Le 23 février 2023, M.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300581_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'offre variante de la société Keolis étant ressortie en première position de l'analyse des offres au regard des critères annoncés et sur la base du cadre de mémoire technique, le SMTC AC a informé le

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TA

3ème Chambre

DTA_2205067_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

charcutiers, 2 250 porcelets et 44 places de quarantaine représentant un total de 1 799 animaux équivalent (AE) et 4 259 emplacements de porcs de production sur le site de Porz Ru à Langoat.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304773_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

De même, dès lors que l'erreur commise n'est pas à l'origine d'une discordance entre les informations portées dans le BPU et celles portées dans le DQE ou d'une erreur de multiplication, d'addition ou

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503483_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

d'être accueillis peuvent arriver dès le 1er juin 2025 ; l'arrêté consiste à créer une aire d'accueil sur les parcelles réquisitionnées, mitoyennes ou contiguës avec leurs parcelles non clôturées, et porte

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TA

6ème chambre

DTA_1904017_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle fait valoir que : - la liste des éléments à produire à l'appui de l'offre est sans effet, dès lors que les offres ont bien été jugées au regard des critères appropriés annoncés dans les documents

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413748_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

() et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle

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