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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502892_20250926
26 septembre 2025
dans le règlement de la consultation ; le pouvoir adjudicateur aurait dû annoncer l’existence d’une pondération asymétrique dans laquelle le sous-critère « expérience professionnelle », non annoncé dans
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507320_20250710
10 juillet 2025
S'il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504416_20250910
10 septembre 2025
Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2025 qui s'est tenue à 14 heures en présence de Mme Delenne, greffière d'audience, Mme Bardet a lu son rapport et entendu les observations de Mme B A, dument
DTA_2504418_20250910
DTA_2504421_20250910
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418645_20250123
23 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401187_20240725
25 juillet 2024
GBM soutient que : - l'offre de la société requérante est irrégulière et aurait dû être rejetée dès lors qu'elle n'a pas signé l'annexe 2 de l'acte d'engagement ; - les moyens soulevés ne sont pas
1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
général des collectivités territoriales ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - le marché litigieux a été signé par une autorité incompétente, en l'absence de justification d'une délégation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501516_20250531
31 mai 2025
C B est pilote au sein de la société SAF Hélicoptères qui a pour activité, sur délégation de service public, d'assurer les missions de service d'aide médicale urgente par hélicoptère dénommé D.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300546_20230510
10 mai 2023
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303224_20230426
26 avril 2023
fait pour l'obtention des marchés antérieurs, les justificatifs des formations suivies par son personnel, qui est apte à intervenir en cas de présence d'amiante ; dans ces conditions, la procédure engagée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509438_20250616
16 juin 2025
En l'espèce, la pièce communiquée par la société Inovatic Services dans son mémoire distinct enregistré le 10 juin 2025 porte sur le mémoire technique présenté dans le cadre de son offre.
6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
Ces engagements individualisés du centre de santé peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteints de pathologies
2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
Depuis le 1er février 2023, il détient un mandat de délégué syndical d’établissement. Le 23 février 2023, M.
DTA_2300581_20230414
14 avril 2023
L'offre variante de la société Keolis étant ressortie en première position de l'analyse des offres au regard des critères annoncés et sur la base du cadre de mémoire technique, le SMTC AC a informé le
3ème Chambre
DTA_2205067_20260212
12 février 2026
charcutiers, 2 250 porcelets et 44 places de quarantaine représentant un total de 1 799 animaux équivalent (AE) et 4 259 emplacements de porcs de production sur le site de Porz Ru à Langoat.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304773_20230329
29 mars 2023
De même, dès lors que l'erreur commise n'est pas à l'origine d'une discordance entre les informations portées dans le BPU et celles portées dans le DQE ou d'une erreur de multiplication, d'addition ou
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503483_20250530
30 mai 2025
d'être accueillis peuvent arriver dès le 1er juin 2025 ; l'arrêté consiste à créer une aire d'accueil sur les parcelles réquisitionnées, mitoyennes ou contiguës avec leurs parcelles non clôturées, et porte
6ème chambre
DTA_1904017_20240116
16 janvier 2024
Elle fait valoir que : - la liste des éléments à produire à l'appui de l'offre est sans effet, dès lors que les offres ont bien été jugées au regard des critères appropriés annoncés dans les documents
ORTA_2413748_20250715
15 juillet 2025
() et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
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