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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207406_20250702
2 juillet 2025
justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.
DTA_2207422_20250702
DTA_2207423_20250702
DTA_2207425_20250702
DTA_2207426_20250702
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402120_20240322
22 mars 2024
A B saisit le tribunal des difficultés financières auxquelles il est confronté. Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404846_20251021
21 octobre 2025
période de septembre à octobre 2023, de l’aide instituée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311553_20250429
29 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail : " Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec
4ème chambre
DTA_2204836_20231229
29 décembre 2023
En deuxième lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont
1ère chambre
DTA_2302159_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que la note attribuée à l'attributaire sur le critère " Performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté " a été surévaluée.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303373_20230309
9 mars 2023
A, au regard de son accroissement d'activité et de ses engagements dans le cadre de travaux impliquant des pénalités en cas de non-respect des délais ; la société requérante est confrontée à la difficulté
ORTA_2303375_20230309
B, au regard de son accroissement d'activité et de ses engagements dans le cadre de travaux impliquant des pénalités en cas de non-respect des délais ; la société requérante est confrontée à la difficulté
DTA_2512666_20250812
12 août 2025
B A conteste devant la juge des référés la décision du 2 juin 2025 de Nantes Université refusant de faire droit à sa demande d'inscription en Master " chargé d'affaires Entreprise et gestion des risques
2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
de l'entreprise.
DTA_2300724_20250925
DTA_2300725_20250925
DTA_2300726_20250925
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502485_20251128
28 novembre 2025
représentée par Me Thiry, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des difficultés
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513404_20251211
11 décembre 2025
n’est quelquefois pas assurée, comme ceci est le cas actuellement ; dans ce contexte, l’enfant, dont l’état de santé s’aggrave, est aujourd’hui profondément déstabilisée ; alors que les démarches entreprises
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403071_20250203
3 février 2025
" et que, faute d'être muni d'un titre de séjour, il rencontre des difficultés pour effectuer les démarches administratives liées à l'exercice de l'activité de l'entreprise dont il est le gérant.
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