: " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII". 6.

B, représentant la société Eugée, qui reprend les moyens de sa requête en les développant ; - et les observations de Me Janneau, représentant la COBAS, qui reprend les arguments figurant dans ses écritures

Le droit, prévu par ces dispositions, de conserver l’intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct

tel que la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail. ().

prévues à l'article R.621-6-5 (par v oie électronique).

l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable à la procédure de

de la communauté d'agglomération de Bourges Plus, en tant qu'il refuse de reconnaître comme imputable au service la rechute dont il a été victime et de prendre en charge les soins et les arrêts de travail

, a prévu, en son article 2, que les arrêts de travail à compter du 26 octobre 2020 seraient pris en compte au titre des congés de maladie ordinaire.

, a prévu, en son article 2, que les arrêts de travail à compter du 26 octobre 2020 seraient pris en compte au titre des congés de maladie ordinaire.

, a prévu, en son article 2, que les arrêts de travail à compter du 26 octobre 2020 seraient pris en compte au titre des congés de maladie ordinaire.

à reprendre son service est placé dans la position de disponibilité dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé. " Aux termes

C est l'un des deux co-associés et le gérant, a obtenu les autorisations de voirie nécessaires à la tenue du chantier et engagé le programme de travaux qu'elle avait confiés à la société Batiroc, dont

nouveau à l'issue du congé si les conditions prévues à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique demeurent remplies. 4.

à la moitié du traitement prévu par son contrat de travail.

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. ().

de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade./ L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du

Il revient donc au pétitionnaire qui conteste un tel refus, de justifier de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Par un courrier du 19 février 2025, le département de la Seine-Maritime lui a notifié, d’une part, l’impossibilité de réaliser la deuxième partie de la prestation en raison du report des travaux de mise

dans la fonction publique, prévu par le VI de cette ordonnance : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de