%, étant précisé que le prix le plus bas aurait la meilleure note, les autres prix ayant des notes proportionnellement inférieures. 21.

D'autre part, Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; (). ".

Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période. () ".

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

et en décrivant plus en détail la sécurisation de ce prix.

l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution en la privant de son droit d'exercer un référé précontractuel, d'autre part, que les obligations de publicité et de mise en concurrence

Quant aux moyens tirés de ce que les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres ont privé de portée ces critères et ont conduit à ce que à ce que l'offre économiquement

de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.

La décision attaquée du 5 juillet 2022 a été prise par Mme B...

Si la société requérante estime que l'incohérence entre le dimensionnement et le coût des prestations aurait dû être prise en compte dans le critère du prix et non dans le sous-critère de l' " Adéquation

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire

du catalogue et des prix unitaires remisés dans le document financier, qui permet un calcul automatique du taux moyen de remise des fournitures, n'est pas inutile ; - la liberté des prix n'est pas méconnue

en compte pour la détermination du critère prix, l’ont lésée en ne lui permettant pas de remporter le marché.

démontré que les attestations fiscales et sociales exigées par les articles R. 2143-7 et 8 du code de la commande publique auraient été transmises avant la date de notification du rejet des offres concurrentes

concurrence () ".

Prix HT (40 %) Les offres des soumissionnaires sont analysées sur la base du prix inscrit au DQE résultant du calcul. automatique opéré sur la base des prix renseignés au BPU 1.

Le moyen peut ainsi, pris en ses trois branches, être écarté.

la possibilité d'une véritable concurrence.

concurrence.