La société Axa conteste le taux ainsi appliqué et sollicite la réduction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au

à l'intérieur de l'Union sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres. / Par sociétés, on entend les sociétés de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, la société Boyer, représentée par Mes Béjot et Ferré, demande au juge des référés : 1) d'ordonner avant dire-droit au port

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

Il est constant que ce dossier comprenait une planche comparative, établie par les services de police, qui identifiait précisément les anomalies présentées par le titre de séjour suisse du passager par

La société Lac Majeur, société de droit luxembourgeois, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service vérificateur a considéré que la plus-value réalisée par la société à l'occasion

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société PRO FACADE est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PRO FACADE.

Compte tenu de la répartition des responsabilités définie au point précédent, il y a lieu de condamner la société Le Pape à garantir les sociétés B, C F et A à hauteur de 35 %, les sociétés B et C à garantir

Pour les mêmes motifs, la société requérante n’est pas fondée à se prévaloir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne citée au point précédent.

SPEED et la décision corrélative de rejet de l'offre du groupement composé de la société Occelia et de Me Mickaël Poeaheiau A ; - de tirer conséquence de ces annulations.

Par un courrier, enregistré le 8 septembre 2022, la société La Maison Familiale de Provence a présenté des observations.

Il suit de là que la demande de dommages et intérêts présentée par la société Peymeinade doit être rejetée ainsi que la demande présentée à ce titre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Par la présente requête, la SCA Terres de Saint-Malo, venant aux droits de sa filiale la société TSM Conditionnement, qui a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, demande au tribunal de prononcer

anonyme simplifiée (SAS) France Patrimoine Concept, dont il était président et actionnaire.

Par les présentes requêtes, la société Sofradim Production demande la réduction d'une part, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Par les présentes requêtes, la société Sofradim Production demande la réduction d'une part, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Par les présentes requêtes, la société Sofradim Production demande la réduction d'une part, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Par les présentes requêtes, la société Sofradim Production demande la réduction d'une part, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Par les présentes requêtes, la société Sofradim Production demande la réduction d'une part, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

, la société SFR, la société SFR Fibres, la société Prizz Infrastructure, la Coopérative d’Electricité de Villiers (CEV), la société Eiffage Energie Systèmes IDF, le syndicat interdépartemental pour l’