Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 12.Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

B et du fait que Mme B n'était pas titulaire du diplôme de conseiller funéraire.

En quatrième lieu, l'arrêté contesté comporte un énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour décider de remettre M. C aux autorités autrichiennes.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de Mme D aux autorités

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Ainsi, l'expulsion demandée vise à assurer le bon fonctionnement du centre d'accueil des demandeurs d'asile afin de permettre l'accueil des personnes durant la période d'instruction de leur demande d'asile

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et