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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509186_20260206
6 février 2026
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 24 juin 2025, dans le délai d
ORTA_2509209_20260316
16 mars 2026
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 29 avril 2025, dans le délai d’
ORTA_2502273_20250514
14 mai 2025
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 24 septembre 2024, dans le délai
ORTA_2501517_20250428
28 avril 2025
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 19 mars 2024, dans le délai d'un
ORTA_2502836_20250603
3 juin 2025
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 22 octobre 2024, dans le délai
ORTA_2503091_20250619
19 juin 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. - Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.
ORTA_2503168_20250619
A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. - Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.
ORTA_2503183_20250620
20 juin 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. - Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.
ORTA_2503231_20250620
ORTA_2503280_20250908
8 septembre 2025
B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. - Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.
ORTA_2503302_20250819
19 août 2025
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 7 novembre 2024, dans le délai
ORTA_2503311_20250619
ORTA_2503342_20250619
ORTA_2503393_20250620
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Cs A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. - Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.
ORTA_2503611_20250707
7 juillet 2025
ORTA_2503915_20250717
17 juillet 2025
ORTA_2504508_20250916
16 septembre 2025
ORTA_2504623_20250909
9 septembre 2025
ORTA_2505061_20250909
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 14 janvier 2025, dans le délai
ORTA_2500982_20250428
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 23 juillet 2024, dans le délai
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