En ce qui concerne la légalité interne : Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : « I.- Le

interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 10.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le

B..., ressortissant tunisien né le 23 novembre 1986, est entré sur le territoire français le 16 octobre 2020 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de français.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010

Si le requérant soutient que, contrairement au motif invoqué dans l'arrêté du 8 décembre 2022 contesté, il a présenté une demande d'autorisation de travail complétée par son employeur, le document versé

Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2024, 1er, 23 juillet, 21 août et 10 décembre 2025 sous le n° 2404964, Mme A...

Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2024, 1er, 23 juillet, 21 août et 10 décembre 2025 sous le n° 2404964, Mme A...

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Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 ;

interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 10.

; - elle méconnaît le préambule de la Constitution de 1946 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19/12/1966 en son article 23 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

A..., un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet de Maine-et-Loire a considéré qu’il ne disposait pas de

1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.