En premier lieu, dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude du salarié, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de cette inaptitude

de maladie.

en position d’activité partielle immédiatement après leur embauche et le fait que certaines demandes concernaient des salariés ayant quitté l’entreprise ou en arrêt maladie.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou

Alors que son arrêt de travail a été prolongé pour une durée supérieure à six mois, la commune de Bouguenais a saisi le comité médical du département de la Loire-Atlantique afin qu'il émette un avis sur

En cinquième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail () ".

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

de l'inspecteur du travail ayant conduit l'enquête, ni de celle de la signataire des courriers du 30 mars et 12 août 2022 ; - ni l'avis du 9 février 2022 de la caisse nationale d'assurance maladie,

La nocivité de l'amiante et la gravité des maladies qu'il cause étaient, en dépit du temps de latence très élevé de certaines de ces pathologies, pour partie déjà connues avant 1977.

aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ; / 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance

dans l'atmosphère des lieux de travail.

dans l'atmosphère des lieux de travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2412-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ; /(…)/ ».