En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte : 4.

En ce qui concerne le moyen soulevé à l'encontre de l'arrêté relatif au macro-lot C : 21.

Elle soutenait dans le premier état de ses écritures que : - la convention de délégation de service public pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article

relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté n° 48-2020 du 3 juillet 2020, le maire de la commune de Saint-Nazaire a donné délégation à M. F...

Par un arrêté n° 48-2020 du 3 juillet 2020, le maire de la commune de Saint-Nazaire a donné délégation à M. F...

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet délégué pour la défense et la sécurité ouest conclut au rejet de la requête.

Mme A..., qui a été représentante syndicale, élue membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), le 21 mars 2019, et a été salariée protégée jusqu’au 17 avril 2024, a exercé

Une note en délibéré, présentée pour le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon, a été enregistrée le 5 décembre 2025.

En ce qui concerne l’existence de servitudes sur le domaine public : 21.

En outre, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.

En outre, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.

instance n'est pas établie, il est constant que ledit syndicat a fermé le 5 décembre 2018, antérieurement à l'approbation du PLU, de sorte que son avis n'était pas nécessaire.

complémentaires de la SAS Drakkar Développement, qui avaient été adressées au syndicat par un courriel du 3 juillet 2024, à la suite d’un précédent avis défavorable de ce syndicat.

d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Elle soutenait dans le premier état de ses écritures que : - la convention de délégation de service public pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport

Elle soutenait dans le premier état de ses écritures que : - la convention de délégation de service public pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport

Elle soutenait dans le premier état de ses écritures que : - la convention de délégation de service public pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport

infractions et d'ordonner la remise en état, de constater la réalisation de construction en violation des règles d'urbanisme et faire dresser un procès-verbal constatant les infractions commises par le syndicat