de disponibilité résulte d'une simple erreur de plume ; le titulaire du lot n°2 a une obligation de disponibilité en vertu des stipulations du CCAP ; - le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de

Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Aux termes du paragraphe 2, intitulé " Voirie ", de cet article : " Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre

S'agissant des autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 18.

de conduire à la rupture de contrat de travail de 2 323 salariés, dont 224 dans la société Auchan E-Commerce France, 1 381 dans l’UES ARE, 425 dans l’UES ARS/ARA, 64 dans la société ARI et 229 dans la

Sur la validité du contrat : 2.

c'est également l'inspecteur ayant émis les rectifications contestées qui a décidé de rejeter ladite contestation, ce qui est entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article LP. 611-2 du code

contre le permis initial.

Sur le constat de carence : En ce qui concerne l'insuffisance de motivation : 7.

montant de 4 288 euros ; 2°) la décharger de l'obligation de payer les sommes de 9 003,03 euros et de 4 288 euros mises à sa charge par ces titres ; 3°) de rejeter les éventuelles conclusions reconventionnelles

Il s’en suit que le moyen tiré de l’irrégularité de l’expertise du 1er février 2023 doit être écarté en toutes ses branches.

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l’obligation qui, en application de l’article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l’employeur qui projette

c'est également l'inspecteur ayant émis les rectifications contestées qui a décidé de rejeter ladite contestation, ce qui est entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article LP. 611-2 du code

a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 février 2021, le 20 mai 2021, le 8 septembre 2021 et le 1er décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Holding

C..., représentée par Me Hollande, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n°2 de Loire-Atlantique section 11

B, uniquement dirigées contre sa non-inscription à ce tableau et non contre l'ensemble du tableau, sont irrecevables ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

A..., représentée par Me Hollande, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n°2 de Loire-Atlantique section 11

B..., représentée par Me Hollande, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n°2 de Loire-Atlantique section 11

Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-30 et du 2° du I de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, que, lorsqu’elle est saisie par l’employeur d’une demande de validation d’un accord collectif