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3 495 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508225_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508733_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D..., doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601039_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507036_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509589_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D... doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510033_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511798_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D..., doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511977_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2205057_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214727_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme C demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407769_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506474_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205925_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404991_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400418_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405259_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301107_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211332_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404896_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206068_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au

Source officielle

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