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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306273_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Zoubir en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306275_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Zoubir en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306519_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Zoubir en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305868_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
604/2013 (UE) du 26 juin 2013, et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205316_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 331-32 de ce code, dans sa version applicable au litige : " En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308064_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, L. 571
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305417_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
que l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101612_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102500_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104032_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303608_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303609_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603653_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Enfin, l’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207791_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507257_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Haudier pour statuer en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600078_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600080_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ainsi, la requérante justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600081_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600083_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509835_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Alors que l’article 32 du même règlement relatif à l’échange de « données concernant la santé avant l’exécution d’un transfert » dispose notamment que : « 2.
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