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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 3e Chambre
DTA_2329644_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500142_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 10
Source officielle3ème chambre
DTA_2309110_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2201339_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201393_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2211455_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500502_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte des termes mêmes de l’arrêté contesté qu’il vise les textes dont il est fait application, notamment les articles applicables du code de la fonction publique et le décret n° 89-677 du 18 septembre
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100872_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314097_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000546_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401786_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100808_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207566_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale " Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant
Source officielle7ème chambre
DTA_2307169_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308702_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300647_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 1617-23 du même code : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401880_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201802_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 51