CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2020177_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, une mutation dans l'intérêt du service ne constitue une sanction déguisée que s'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté
3ème Chambre
DTA_2002641_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que la décision portant suspension : - constitue en réalité une sanction déguisée ; - émane d'une autorité incompétente ; - est entachée de détournement de pouvoir et d'erreur d'appréciation
2ème chambre
DTA_2202172_20250313
13 mars 2025
décision en litige, de revenir sur la décision du 29 janvier 2019 de l'exclure de l'unité nautique, qui n'était pas un changement d'affectation dans l'intérêt du service mais une sanction disciplinaire déguisée
1ère Chambre
DTA_2202468_20251125
25 novembre 2025
lors qu’il n’a pas été mis à même de consulter préalablement son dossier individuel et que sa nouvelle fiche de poste ne lui a pas été communiquée ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
6ème Chambre
DTA_2200114_20241107
7 novembre 2024
dépourvu de base légale ; - il est illégal du fait de l'illégalité de la décision supprimant son emploi, qui est entachée d'incompétence de son auteur ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée
DTA_2110434_20240523
23 mai 2024
consultative paritaire n'a pas été consultée ; - l'arrêté attaqué procède d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral à son encontre ; - son changement d'affectation est une sanction déguisée
DTA_2103194_20221129
29 novembre 2022
l'administration ; - la décision attaquée, qui emporte radiation du tableau d'avancement, a été prise dans le cadre d'une procédure irrégulière et constitue, en tout état de cause, une sanction déguisée
JU 7ème chambre
DTA_2405981_20260106
6 janvier 2026
expertises ; - le compte-rendu d’entretien professionnel contesté a été établi en méconnaissance des articles L. 135-4 et L. 133-3 du code général de la fonction publique et constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1922641_20230109
9 janvier 2023
D'autre part, un changement d'affectation revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné
DTA_2002159_20230505
5 mai 2023
Il en va différemment lorsque celle-ci constitue une sanction déguisée.
4ème chambre
DTA_1912652_20221109
9 novembre 2022
du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - cette même décision constitue une sanction déguisée
DTA_2308792_20260205
5 février 2026
dispositions de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme procède d’une erreur manifeste d’appréciation, de sorte que les reproches liés à la méconnaissance du plan local d’urbanisme pour les déboisements
6ème chambre
DTA_2300939_20260106
carrière incomplète ; - elle est entachée d’erreurs de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir et constitue une sanction déguisée
5ème chambre
DTA_2301713_20250917
17 septembre 2025
illégale car : * elle est signée par une autorité incompétente ; * le comité technique n’a pas été consulté ; * le changement d’autorité hiérarchique est illégal ; * la décision est une sanction déguisée
9ème Chambre
DTA_2112510_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en droit et en fait ; - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir ; - la mutation d'office est une sanction déguisée
DTA_2200733_20240507
7 mai 2024
Mme S soutient que : - la décision attaquée constitue une sanction déguisée ; " la sanction déguisée est censurée lorsqu'elle ne respecte pas les garanties disciplinaires, notamment la motivation de
DTA_2108427_20240119
19 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision de changement d'affectation constitue une sanction déguisée prise de manière irrégulière sans avis du conseil de discipline ; la mesure, qui est motivée par des reproches
5e Section - 1re Chambre
DTA_1920941_20220708
8 juillet 2022
B soutient que sa mutation intervenue le 10 juin 2019 à la compagnie de soutien opérationnel constitue une sanction déguisée.
8ème chambre
DTA_2207144_20251231
31 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’existence d’une sanction déguisée : Une mesure revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en
DTA_2403324_20260206
6 février 2026
de coordinateur des cimetières a été déclaré vacant à compter du 9 octobre 2023 et qu’il occupait toujours celui-ci à cette date ; - les arrêtés attaqués constituent des sanctions disciplinaires déguisées
Page 21 sur 243