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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501225_20250218
18 février 2025
invoqués dans ses écritures et abandonne le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que les décisions contestées aient été signées par une personne qui était compétente pour ce faire ; - celles de Me Kerrich
DTA_2501344_20250403
3 avril 2025
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich représentant préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; - Mme A n'étant ni
DTA_2410450_20241105
5 novembre 2024
internationale des droits de l'enfant ; que l'interdiction de retour ne prend pas en compte les circonstances humanitaires tenant à la présence de sa famille en France ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2412780_20250205
5 février 2025
B n'était ni présent, ni représenté ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas
POLE URGENCES
DTA_2504366_20250926
26 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas recevable à demander l'annulation de l'acte dit notification de sortie du CADA situé au 30, rue Henri Gadeau de Kerville à Rouen, géré par l'association
Section 8 - Chambre 1
DTA_2433240_20250305
5 mars 2025
A, - les observations de Me Kermiche, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêtés du 10 août 2024, le préfet de police a obligé M.
DTA_2501780_20250507
7 mai 2025
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - Mme B n'étant
DTA_2501784_20250507
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - Mme A n'étant
DTA_2502077_20250521
21 mai 2025
rapport ; - a entendu les observations de Me Zambo Mveng, substituant Me Houindo, représentant Mme A, qui confirme les écritures présentées, et celles de Mme A ; - a entendu les observations de Me Kerrich
DTA_2505784_20250701
1 juillet 2025
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ;
DTA_2504632_20250627
27 juin 2025
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que
DTA_2500870_20250321
21 mars 2025
E, interprète ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - et a prononcé
5ème Chambre
DTA_2310403_20250109
9 janvier 2025
A ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2311371_20240321
21 mars 2024
D et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Kerrich, représentant le
DTA_2505141_20250611
11 juin 2025
démontre pas avoir envisager la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2400416_20240418
18 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête
DTA_2400807_20240405
5 avril 2024
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête.
DTA_2400831_20240405
DTA_2400971_20240209
9 février 2024
A qui indique vouloir régulariser sa situation en Belgique ; - les observations de Me Kerriche, représentant la préfecture du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés
DTA_2401261_20240412
12 avril 2024
A, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Kerich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet des requêtes en faisant valoir qu'aucun
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