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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106679_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot a refusé l'ouverture de son droit à la prime d'activité.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500361_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, l'association du quartier du barrage à Montmagny demande au tribunal que sa demande de révision du plan local d'urbanisme de la commune de Montmagny soit prise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102887_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 16 août 2021 aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102897_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 16 août 2021 aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2103240_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Mme B est bénéficiaire de la prime d'activité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102509_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient, en outre, que, eu égard à la régularisation des primes et indemnités dues pour la période du 2 juillet 2021 au 21 juillet inclus, le reliquat de l'indemnité due en réparation de la privation
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409830_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité, objet de la contrainte en litige, couvre la période du 1er octobre 2019 au 31 juillet 2021 et est consécutif à la prise en
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401876_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il n'apparait pas que la procédure préalable suivie a privé la requérante d'une garantie ou est entachée d'un vice susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision finalement prise Par suite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505887_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... saisit le tribunal d’un litige relatif à un indu de prime d’activité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506025_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... saisit le tribunal d’un litige relatif à un indu de prime d’activité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403550_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
décision en date du 29 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique lui a notifié une dette de 831,57 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et de prime
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508728_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419432_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501324_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503540_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., représentée par Me Chelbi, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale »,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503644_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500402_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600278_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302571_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302948_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par un courrier du 8 août 2023, le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée, prise sur recours, ou la preuve de l'exercice de ce recours.
Source officiellePage 21 sur 36856
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