des conditions non prévues par la loi et a méconnu l'étendue de sa compétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de

S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En tout état de cause, cette activité ne saurait attester d'une insertion professionnelle particulière en France.

18 janvier 2008, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi.

du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - est entachée d'incompétence ; -

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; - elle méconnaît les stipulations

en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 12 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de

en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de délivrance d'un titre de

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire : - elle sont illégales en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre

illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 11.

Dès lors, le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

B... soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que sa situation a été examinée à tort au regard des stipulations de la convention

Un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des " motifs exceptionnels " exigés par la loi.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant

La décision portant obligation de quitter le territoire : - est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ; - est illégale en ce que le préfet s’est cru en