En quatrième lieu, les dépenses qui peuvent éventuellement être mises à la charge du maître de l'ouvrage en application de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; ils ont chacun intérêt à agir ; - une évaluation environnementale était nécessaire en application de l'article L.122-4 du code de l'environnement

l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant du retrait de sa carte de séjour - la décision est illégale en l'absence de procédure contradictoire préalable en application de l'article L. 122

raisons pour lesquelles les parcelles boisées en cause ont été classées en zone N plutôt que Nco ; - la révision en litige justifiait d'une évaluation environnementale en application de l'article R.

de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le montant de la dette est erroné dès lors que les majorations appliquées sur le fondement de l’article 55 IIIB de

Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels

Les dispositions de l'article R. 6225-9 de ce code précisent que : " En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ". 8.

en application de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement dès lors qu’une zone humide et des espèces protégées ont été identifiées sur le terrain d’assiette du projet ; - le projet était soumis

L. 122-1 pourront être autorisés ; 2° Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise en application de l'article L. 414-4. () ".

L. 122-1 pourront être autorisés ; 2° Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise en application de l'article L. 414-4. () ".

des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de

de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation

En deuxième lieu, en application des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration

des dispositions de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; par suite l’autorité chargée de l’examen « au cas par cas » devait être saisie en application de l’article R. 122-3-1 du

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.

de l'urbanisme dès lors que le projet nécessite un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-

Par suite, le projet en cause répond au 1er alinéa du II de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement lequel n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 181-1 du même code.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées à titre principal sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de justice administrative : 1.En application de l'article L. 122-2 du code de

En outre, en vertu de l’article L. 121-15-1 du même code : « La concertation préalable peut concerner : (…) / 2o Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application de l'article L.