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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204370_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910633_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
1154 du code civil et dire et juger que ces mêmes constructeurs devront rembourser les sommes que la SMABTP pourrait être amenée à débourser au titre des travaux de réparation ; 4°) de prononcer l'exécution
Source officielle8ème chambre
DTA_2105634_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
- le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103852_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
contestée par un moyen tiré de l'abrogation de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Source officielleJuge Unique
DTA_2400807_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Article 5 : Les conclusions présentées par la SCI La Lima et par Mme D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408723_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. » Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115416_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
du terrain sur lequel la construction doit être édifiée, en méconnaissance de l'article R. 431-25-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UG.6.1 et UG.11.4 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004630_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 16.
Source officielle3ème chambre
DTA_2315110_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; (…) ».
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101743_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101744_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101746_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209924_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904632_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B à la somme de 44 886,72 euros ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402820_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, comme l'a relevé la Commission des clauses abusives, et ont commis une erreur de droit ; - la commune de Champlost ne pouvait, sans méconnaître l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301194_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301069_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu, en application des principes dont s'inspire l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande à la date du 20 octobre 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1906151_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1154 du Code civil ; 2°) à titre subsidiaire de modérer les pénalités et retenues appliquées par la commune de Pierrelaye ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pierrelaye la somme de 5 000
Source officielle5ème chambre
DTA_1909172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
1154 du code civil et la somme de 1 162 euros, représentant l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officiellePage 21 sur 31