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8 526 résultats pour « article 1251 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1922537_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2006445_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110023_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 1211-2, R. 1335-10 et R. 1335-11 du code de la santé publique, et de l’article 10 de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1905942_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906448_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906501_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906543_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906598_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906601_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906602_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906603_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906665_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906667_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906719_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906770_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101482_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de son article 17 : " () - L'article 12.1 du CCAP déroge à l'article 20 du CCAG Travaux. - L'article 12.1 du CCAP déroge à l'article 20.4 du CCAG Travaux ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906614_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2301275_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303852_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de versement des intérêts au taux légal prévus à l’article 1231-6 du code civil : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313587_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A l’occasion de ce contrôle a été constaté l’emploi de trois personnes n’ayant pas fait l’objet de la déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, faits qualifiés

Source officielle