TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 19 juillet 2019, le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Marseille la requête n°1810981 de la société Axa Iard France. 
 Par cette requête enregistrée le 24 juillet 2019 a tribunal administratif de Marseille et un mémoire enregistré le 16 juillet 2020, la société AXA France Iard, représentée par Me Zandotti, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre de recette n°811 du 17 juillet 2018 émis à son encontre par l'ONIAM pour le recouvrement d'une somme de 11 640 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 -la compétence de la juridiction administrative pose difficulté eu égard à la nature du litige ; 
 Sur la légalité du titre exécutoire : 
 -l'ONIAM ne pouvait user du procédé du titre exécutoire ; 
 -le titre exécutoire est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -il est insuffisamment motivé en ce qu'il ne comporte pas le détail des bases de liquidation des sommes réclamées ; 
 -l'action en recouvrement est prescrite ; 
 -l'existence de la créance n'est pas établie car l'ONIAM ne démontre pas la responsabilité de l'assuré, à savoir le centre de transfusion sanguine de Marseille. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2020 et le 29 juillet 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, conclut au rejet de la requête, à ce que la société AXA France Iard soit condamnée à lui rembourser la somme de 11 640 euros versée par l'ONIAM à M. A avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2018 et capitalisation à chaque échéance annuelle, à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante les frais d'expertise qu'elle a engagé, et qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société AXA France Iard ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -le jugement n°1905940 rendu par le tribunal administratif de Marseille le 26 novembre 2021 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, () ". 
 2. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 17 juillet 2018 un avis de sommes à payer n°811 d'un montant de 11 640 euros à l'encontre de la société AXA France Iard, correspondant à des sommes versées à M. A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC). La société AXA France Iard demande l'annulation du titre exécutoire n°811 du 17 juillet 2018. L'ONIAM a présenté dans son mémoire en défense des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 11 640 euros au titre des indemnités versées à M. A. 
 3. La présente requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le tribunal administratif de Marseille dans sa décision n°1905940 le 26 novembre 2021. Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222- 1 6° du code de justice administrative. 
 4. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / () Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 
 5.  L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang. Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action. S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 
 6. La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre exécutoire émis par l'office, lorsque celui-ci a choisi cette voie pour procéder au recouvrement de sa créance. 
 7. Les litiges relatifs aux marchés publics passés en application du code des marchés publics relèvent de la compétence des juridictions administratives. L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux qui ont été portés devant le juge judiciaire avant cette date. Par ailleurs, le décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services a soumis pour la première fois les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics.  
 8. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire attaqué est fondé sur des contrats d'assurance conclus entre la société Union des assurances de Paris, aux droits et obligations de laquelle vient la société requérante, et, d'une part, l'ancien centre de transfusion sanguine de Marseille, qui a pris effet le 9 mars 1977 soit antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 février 1998. Ainsi, à supposer que le centre de transfusion sanguine de Marseille ait été une personne publique, ces contrats ne peuvent avoir le caractère de contrats passés en application du code des marchés publics. Par suite, l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ne leur a pas donné la nature de contrat administratif. En outre, il résulte de l'instruction que ces contrats ne comportent pas de clause exorbitante du droit commun et n'ont pas pour objet de faire participer l'assureur au service public.  
 9.  Il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative n'est compétente pour connaître ni de l'opposition formée par l'assureur à l'encontre du titre exécutoire émis par l'ONIAM aux fins de recouvrer des sommes versées à des victimes de contamination transfusionnelle ni de l'action en garantie formée par l'ONIAM à titre reconventionnel sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ONIAM, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la société AXA France Iard et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société AXA France Iard la somme demandée par l'ONIAM au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de la société AXA France Iard, ainsi que les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM tendant à la condamnation de la requérante, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AXA France Iard et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Fait à Marseille, le 5 juillet 2022. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 F. SIMON 
 La République mande et ordonne au ministre des Solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière,