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Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 14 juin 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

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4ème chambre

DTA_2301670_20250408

Administratif

8 avril 2025

du projet ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que le projet de contrat de bail à conclure avec le groupement

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1ère chambre

DTA_2204694_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 6 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2204713_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2204753_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 5 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère Chambre

DTA_2400368_20250605

Administratif

5 juin 2025

D'autre part, l'article 1343-2 du code civil dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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2ème Chambre

DTA_2006417_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

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1ère chambre

DTA_2204712_20251230

Administratif

30 décembre 2025

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1ère chambre

DTA_2204714_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2204718_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2204727_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2204728_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2204754_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 3 septembre 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’

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1ère chambre

DTA_2204760_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2204765_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2204767_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année

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1ère chambre

DTA_2204773_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2204775_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501011_20250909

Administratif

9 septembre 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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