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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... devra s’acquitter à ce titre de cotisations supplémentaires au taux de 0,5 % en application des articles 1600-EG, 1600-OH et 1600-OJ du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305182_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100139_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article 256 du code général des impôts prévoit en particulier que : « (…) / II.- 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404902_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article 256 du code général des impôts prévoit en particulier que : « (…) / II.- 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2100146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 621-3 du même code : « Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes
Source officielle4ème chambre
DTA_2203951_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401858_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200305_20220803
3 août 2022
3 août 2022
ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 précité du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109545_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400316_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2202509_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article R. 600-4 du même code dispose que : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600182_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code des relations entre le public
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200428_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001342_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203859_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, désormais reprises à l’article L. 133-1 du code général de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109544_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200058_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du H présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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