CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

3ème chambre

DTA_2402566_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402567_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402568_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402569_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402570_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402571_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402572_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402573_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402574_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402575_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402576_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402577_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402578_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402579_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402580_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402585_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2402588_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre

Source officielle

TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2005171_20240716

Administratif

16 juillet 2024

des articles L.2212-2, L.2212-4 et L.2213-24 du code général des collectivités territoriales, ordonné l'évacuation et interdit d'accès, par arrêté n° 2020-120 du 16 octobre 2020 l'immeuble situé dite

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_1909217_20220708

Administratif

8 juillet 2022

de gestion correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600597_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle

3 864 résultats pour « article L 2221-2 du code fran »

3 864 résultats pour « article L 2221-2 du code fran »