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16 139 résultats pour « article L 2221-2 du code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200582

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

H... dans le cadre de sa procédure de divorce, donc en qualité de consommateur ; qu'en écartant l'application de l'article L. 218-2 du code de la consommation au profit de l'article 2224 du code civil,

Source officielle

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CC

civ3

6137241fcd580146774128d4

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

, et que si, en vertu de l'article 2227 du Code civil, les personnes publiques peuvent opposer les mêmes prescriptions que les particuliers, et donc se prévaloir du bénéfice de la prescription de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200272

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » 10.

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404de5

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec36

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 2220 du Code civil, on ne peut d'avance renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription déjà acquise; que,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905192_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, 2225, 2227 et 2229 en zone A, et, en toute hypothèse à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1c902cdc6046d4728c306

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1960, 1963, 2224, 2225, 2226, 2226-1, 2227 et 2249 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : DEBOUTER [D] [X] de sa demande de mainlevée du séquestre et d'attribution

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

67fa3bb9bf3fa8f9fc6e9a79

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1960, 1963, 2224, 2225, 2226, 2226-1, 2227 et 2249 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : DEBOUTER Media Prisme de sa demande de mainlevée du séquestre et d

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00329

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

S..., à se prévaloir de la prescription des créances litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f7c0d3e3fe99d16c27

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

2224 du Code civil.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

Source officielle
CC

civ2

61372394cd5801467740ba08

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

L. 397 du Code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présumant pas, la cour d'appel, qui retient "que la Caisse à l'issue

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d23cdc6046d479b9e25

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions notifiées le 14 janvier 2026, la société Financière du 26, intimée, invite la cour, au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile et 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 et

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CA

4e chambre civile

69d89931cdc6046d47bc5d8a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, A titre principal, Condamner la Société Le Madres à payer à la Société Suez Eau France en application des dispositions de l'article R 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01215

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

4 de l'accord du 8 juin 2011 sur les mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France, ensemble les articles L. 2221-2 du code du travail et

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd95a2ae4110c4451a8c25e

Appel

18 février 2020

18 février 2020

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »'; Que selon l'article 2227 du même code, issu de la même loi': «'Le droit de propriété est imprescriptible.

Source officielle
CC

comm

61372407cd5801467741150a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1326 et 2011 du Code civil ; 2 ) que le cautionnement d'une obligation future est valable ; qu'en rejetant la demande en paiement dirigée

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad1cdc6046d479bafff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

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CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

Source officielle