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1 322 résultats pour « caractère irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2314068_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision du 20 juillet 2022 qui a le caractère

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302130_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il soutient que : - la décision attaquée entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il dispose d'un virement irrévocable, des ressources suffisantes et d'un logement ; - elle est également

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212866_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Le caractère frauduleux de ces documents, qui sont corroborés par des extraits de relevés de compte où apparaissent les salaires versés à l'intéressé, n'est pas démontré en défense.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214824_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A produit la preuve d'un virement irrévocable en sa faveur de 7 380 euros soit 615 euros mensuels.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114727_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le requérant produit une attestation de virement irrévocable, délivrée par la société Studely, qui certifie avoir reçu et bloqué sur un compte bancaire une somme de 7 380 euros et qui s'engage à lui verser

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300013_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que : - sa démission ne pouvait être effective dès lors qu'il s'est rétracté préalablement à l'acceptation de sa demande par la commune de Villiers-Adam ; - sa demande de démission présentait un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1905942_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906448_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906501_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906543_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906598_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906601_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906602_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906603_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906614_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906665_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906667_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906719_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906770_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703715_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint

Source officielle

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