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405 résultats pour « cession de parts sociales, postérieure à l'engagement de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2305307_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2000955_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D'une part, aux termes du V de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 visée ci-dessus : " L'établissement public Société du Grand Paris peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction. / ()

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'autre part, même dans l'hypothèse la plus faible envisagée par les requérants à partir des données du CEREMA, d'une consommation décennale de 69,58 ha, la consommation foncière prévue dans le plan local

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Consécutivement à la résiliation prenant effet au 20 août 2020, un procès-verbal a été établi, le 5 août 2020, en présence de la CNAV et de la société MCP Bâtiment pour constater les ouvrages ou parties

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301740_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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