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; - le caractère certain du préjudice résultant de la perte de marge sur vingt ans n'est pas établi ; - ce préjudice est au demeurant surévalué dès lors que le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021

; - le caractère certain du préjudice résultant de la perte de marge sur vingt ans n'est pas établi ; - ce préjudice est au demeurant surévalué dès lors que le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021

; - le caractère certain du préjudice résultant de la perte de marge sur vingt ans n'est pas établi ; - ce préjudice est au demeurant surévalué dès lors que le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021

; - le caractère certain du préjudice résultant de la perte de marge sur vingt ans n'est pas établi ; - ce préjudice est au demeurant surévalué dès lors que le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021

Dans ces conditions, la SAS Ferme solaire de Valle d'Osa n'établit pas l'existence d'un lien de causalité suffisamment direct et certain entre l'illégalité fautive commise par l'Etat, ou le refus tacite

; - le caractère certain du préjudice résultant de la perte de marge sur vingt ans n'est pas établi ; - ce préjudice est au demeurant surévalué dès lors que le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021

; - le caractère certain du préjudice résultant de la perte de marge sur vingt ans n'est pas établi ; - ce préjudice est au demeurant surévalué dès lors que le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité () ". 6.

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