février 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler la délibération n°DCM2023-05-08 en date du 22 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune des Gets a approuvé la convention

provisoire d’urgence dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Il soutient que : - la condition

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

D’une part, aux termes de l’article 1er du traité de concession conclu le 13 janvier 2000 pour le renouvellement urbain des quartiers anciens du centre-ville de Saint-Denis : « Dans les conditions déterminées

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

public, et les concessions d'aménagement (…) ».

(République démocratique du Congo) refusant à Mme I... D... A... et M. H... B...

A, né le 12 juin 1973, ressortissant de République démocratique du Congo (RDC), déclare être entré sur le territoire français le 25 mai 2013.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - l'accord

La convention a été approuvée par l’assemblée générale des copropriétaires du 15 février 2018.

L'Etat a signé avec la société Arcos une convention de concession de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (A355), qui a été approuvée par le décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016.

Ce congé a été renouvelé, à sa demande, jusqu’au 14 mai 2025.

Dans ces conditions, et alors qu’il ressort de l’attestation de son mari qu’elle produit, que les conditions de sa venue et de son entrée en France ont été déterminés par la durée excessive de la procédure

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. () Les critères d'attribution n'ont pas pour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la société SAM est redevable de la somme de 14 993,47 euros, que son maintien dans les lieux empêche la conclusion d'une nouvelle

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la société SAM est redevable de la somme de 14 993,47 euros, que son maintien dans les lieux empêche la conclusion d'une nouvelle

Dans ces conditions, le requérant invoque, non une erreur matérielle, mais une erreur de droit. 6. Il résulte de l'instruction que M.