Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge, si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée

D’autre part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat.

de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ".

En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.

En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.

En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.

à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

par contrats à durée déterminée a un caractère abusif, dès lors que ses recrutements avaient pour objet, non de remplacer un agent indisponible au sens de l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Son dernier contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 30 novembre 2022.

plus être reconduit, la durée maximale de son recrutement par contrat à durée déterminée fixée par l'article 3- 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ayant été atteinte à l'issue du second renouvellement

Il soutient que : - la décision du 24 février 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée est illégale, et donc de nature à engager

Elle a ensuite été régulièrement renouvelée dans ces fonctions jusqu'au 2 janvier 2016, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un an.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée : - le contrat à durée déterminée qu'il a conclu est entaché d'illégalités : il a été conclu

Mme B a exercé les fonctions d'assistant d'éducation au collège du Pays de Monts à Saint-Jean-de-Monts (85), sous couvert de contrats à durée déterminée (CDD), du 1er septembre 2019 au 31 août 2023.

à durée déterminée ; 4°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de réétudier sa situation professionnelle pour une éventuelle réintégration au même poste dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Par une lettre du 9 juillet 2020, le directeur adjoint des ressources humaines et des écoles du CHR l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre 2020.

En sixième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat.

à durée déterminée expirant le 12 mars 2023 en contrat à durée indéterminée.

de travail « fin de contrat à durée déterminée » au lieu de « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée » ; * de le réintégrer immédiatement ; 2°) à condamner le CHBIM à lui verser différentes

En troisième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses