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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502808_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502812_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502922_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502980_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502989_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502990_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503232_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503287_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503291_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503293_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503371_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600053_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600260_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600370_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600371_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600416_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600475_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600479_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600485_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600490_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

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