Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code de justice

Aux termes de l'article R. 4228-11 du même code : " Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner.

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 3.

événementielle, location de salles et locaux, d'équipements de sonorisation, de services traiteurs, d'animation et de décoration ".

des agents occupant effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage doivent en bénéficier.

Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit ».

généralement adopté par les agences immobilières ne permet pas de l'exclure de la catégorie des agents immobiliers ; de tels éléments sont inopérants pour déterminer l'activité réellement exercée ;

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le directeur

A, pour le compte du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.

écarter l'agent contractuel de cet emploi. 7.

écarter l'agent contractuel de cet emploi. 7.

écarter l'agent contractuel de cet emploi. 7.

écarter l'agent contractuel de cet emploi. 7.

des collectivités locales. / Il reste tributaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et effectue les versements fixés par le règlement de cette caisse sur le traitement

des affaires sociales et de la santé, dont il résultait notamment que l’agrément était attribué, suspendu ou retiré par le directeur de la caisse nationale à la demande du directeur de la caisse locale

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. ". 3.

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. ".

Tout agent disposant d'un véhicule de service en dehors des heures de service normales est réputé pouvoir se rendre disponible immédiatement sur demande du CTA-CODIS, du directeur départemental ou du directeur

La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () / II.

Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit ».