TA30 · 4ème Chambre — 14 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 26 novembre 2020 sous le n° 2003617 et des mémoires enregistrés le 25 novembre 2021 et le 6 décembre 2021, M. C B, représenté par Me Balique, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum le lycée professionnel Victor Hugo, le lycée général et professionnel Victor Hugo, et le lycée polyvalent Philippe de Girard en sa qualité d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse, à lui verser une somme de 55 349 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum du lycée professionnel Victor Hugo, du lycée général et professionnel Victor Hugo et du lycée polyvalent Philippe de Girard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, outre que sa requête est recevable, que :  
 - il a été informé de son licenciement avant même la réunion de la commission paritaire ; cette commission n'a pas émis d'avis et les représentants du personnel ont indiqué être en désaccord avec le projet de licenciement ; la décision de licenciement était ainsi irrégulière ; 
 - il n'a pas été justifié du motif économique fondant son licenciement ; 
 - l'administration a méconnu son obligation de reclassement à défaut de proposition en ce sens ; 
 - il a subi un préjudice financier du fait de la perte de ses revenus professionnels partiellement compensée par des revenus de remplacement depuis novembre 2012, soit un montant total de 45 349 euros évalués à novembre 2017 ; 
 - il a subi un préjudice moral du fait de son licenciement brutal et particulièrement vexatoire après vingt-huit ans de services dans l'établissement, préjudice qu'il conviendra d'estimer à la somme de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le lycée polyvalent Philippe de Girard, le lycée polyvalent Victor Hugo, le lycée professionnel Victor Hugo et le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, représentés par Me Darmon, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 800 euros, à verser à chacun, soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à chiffrer à de plus justes proportions les indemnités accordées à M. B. 
 Ils font valoir, à titre principal, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés, à titre subsidiaire, que la somme de 26 480,22 euros que M. B a perçue au titre de l'indemnité de licenciement doit être déduite de la somme demandée en réparation du préjudice matériel et que, s'agissant du préjudice moral, M. B n'a pas été licencié pour un motif personnel mais dans le cadre d'une série de suppression d'emplois imposée par la situation économique.  
 Vu les autres pièces du dossier n° 2003617. 
 II. Par une ordonnance du 11 mars 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête de M. C B. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 9 mars 2021 sous le n° 2100804, et des mémoires enregistrés le 25 novembre 2021 et le 6 décembre 2021, M. C B, représenté par Me Balique, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum le lycée professionnel Victor Hugo, le lycée général et professionnel Victor Hugo et le lycée polyvalent Philippe de Girard en leur qualité d'établissements supports du GRETA-CFA Vaucluse à lui verser une somme de 55 349 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum du lycée professionnel Victor Hugo, du lycée général et professionnel Victor Hugo et du lycée polyvalent Philippe de Girard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, outre que sa requête est recevable, que :  
 - il a été informé de son licenciement avant même la réunion de la commission paritaire ; cette commission n'a pas émis d'avis et les représentants du personnel ont indiqué être en désaccord avec le projet de licenciement ; la décision de licenciement était ainsi irrégulière ; 
 - il n'a pas été justifié du motif économique fondant son licenciement ; 
 - l'administration a méconnu son obligation de reclassement à défaut de proposition en ce sens ; 
 - il a subi un préjudice financier du fait de la perte de ses revenus professionnels partiellement compensée par des revenus de remplacement depuis novembre 2012, soit un montant total de 45 349 euros évalués à novembre 2017 ; 
 - il a subi un préjudice moral du fait de son licenciement brutal et particulièrement vexatoire après vingt-huit ans de services dans l'établissement, préjudice qu'il conviendra d'estimer à la somme de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le lycée polyvalent Philippe de Girard, le lycée polyvalent Victor Hugo, le lycée professionnel Victor Hugo et le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, représentés par Me Darmon, concluent, à titre principal au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 800 euros, à verser à chacun, soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à chiffrer à de plus justes proportions les indemnités accordées à M. B. 
 Ils font valoir, à titre principal, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés, à titre subsidiaire, que la somme de 26 480,22 euros que M. B a perçue au titre de l'indemnité de licenciement doit être déduite de la somme demandée en réparation du préjudice matériel et que, s'agissant du préjudice moral, M. B n'a pas été licencié pour un motif personnel mais dans le cadre d'une série de suppression d'emplois imposée par la situation économique.  
 Vu les autres pièces du dossier n° 2100804. 
 III. Par une requête enregistrée le 16 mars 2021 sous le n° 2100923, et des mémoires enregistrés le 25 novembre 2021 et le 6 décembre 2021, M. C B, représentée par Me Balique, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum le lycée professionnel Victor Hugo, le lycée général et professionnel Victor Hugo et le lycée polyvalent Philippe de Girard en leur qualité d'établissements supports du GRETA-CFA Vaucluse à lui verser une somme de 55 349 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum du lycée professionnel Victor Hugo, du lycée général et professionnel Victor Hugo et du lycée polyvalent Philippe de Girard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, outre que sa requête est recevable, que :  
 - il a été informé de son licenciement avant même la réunion de la commission paritaire ; cette commission n'a pas émis d'avis et les représentants du personnel ont indiqué être en désaccord avec le projet de licenciement ; la décision de licenciement était ainsi irrégulière ; 
 - il n'a pas été justifié du motif économique fondant son licenciement ; 
 - l'administration a méconnu son obligation de reclassement à défaut de proposition en ce sens ; 
 - il a subi un préjudice financier du fait de la perte de ses revenus professionnels partiellement compensée par des revenus de remplacement depuis novembre 2012, soit un montant total de 45 349 euros évalués à novembre 2017 ; 
 - il a subi un préjudice moral du fait de son licenciement brutal et particulièrement vexatoire après vingt-huit ans de services dans l'établissement, préjudice qu'il conviendra d'estimer à la somme de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le lycée polyvalent Philippe de Girard, le lycée polyvalent Victor Hugo, le lycée professionnel Victor Hugo et le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, représentés par Me Darmon, concluent, à titre principal au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 800 euros, à verser à chacun, soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à chiffrer à de plus justes proportions les indemnités accordées à M. B. 
 Ils font valoir, à titre principal, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés, à titre subsidiaire, que la somme de 26 480,22 euros que M. B a perçue au titre de l'indemnité de licenciement doit être déduite de la somme demandée en réparation du préjudice matériel et que, s'agissant du préjudice moral, M. B n'a pas été licencié pour un motif personnel mais dans le cadre d'une série de suppression d'emplois imposée par la situation économique.  
 Vu les autres pièces du dossier n° 2100923. 
 IV. Par une requête enregistrée le 16 mars 2021 sous le n° 2100925, et des mémoires, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 6 décembre 2021, M. C B, représentée par Me Balique, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum le lycée professionnel Victor Hugo, le lycée général et professionnel Victor Hugo et le lycée polyvalent Philippe de Girard en leur qualité d'établissements supports du GRETA-CFA Vaucluse à lui verser une somme de 55 349 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum du lycée professionnel Victor Hugo, du lycée général et professionnel Victor Hugo et du lycée polyvalent Philippe de Girard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, outre que sa requête est recevable, que :  
 - il a été informé de son licenciement avant même la réunion de la commission paritaire ; cette commission n'a pas émis d'avis et les représentants du personnel ont indiqué être en désaccord avec le projet de licenciement ; la décision de licenciement était ainsi irrégulière ; 
 - il n'a pas été justifié du motif économique fondant son licenciement ; 
 - l'administration a méconnu son obligation de reclassement à défaut de proposition en ce sens ; 
 - il a subi un préjudice financier du fait de la perte de ses revenus professionnels partiellement compensée par des revenus de remplacement depuis novembre 2012, soit un montant total de 45 349 euros évalués à novembre 2017 ; 
 - il a subi un préjudice moral du fait de son licenciement brutal et particulièrement vexatoire après vingt-huit ans de services dans l'établissement, préjudice qu'il conviendra d'estimer à la somme de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le lycée polyvalent Philippe de Girard, le lycée polyvalent Victor Hugo, le lycée professionnel Victor Hugo et le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, représentés par Me Darmon, concluent, à titre principal au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 800 euros, à verser à chacun, soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à chiffrer à de plus justes proportions les indemnités accordées à M. B. 
 Ils font valoir, à titre principal, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés, à titre subsidiaire, que la somme de 26 480,22 euros que M. B a perçue au titre de l'indemnité de licenciement doit être déduite de la somme demandée en réparation du préjudice matériel et que, s'agissant du préjudice moral, M. B n'a pas été licencié pour un motif personnel mais dans le cadre d'une série de suppression d'emplois imposée par la situation économique.  
 Vu les autres pièces du dossier n° 2100925. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 - puis les observations de Me Vincent Balique substituant Me Justine Balique, représentant M. B, ainsi que celles de Me Darmon, représentant le lycée polyvalent Philippe de Girard, le lycée polyvalent Victor Hugo, le lycée professionnel Victor Hugo et le recteur de l'académie d'Aix-Marseille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les quatre requêtes n° 2003617, n° 2100804, n° 2100923 et n° 2100925 visées ci-dessus concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C B, recruté depuis le 1er janvier 1985 pour exercer des fonctions de professeur contractuel au sein du centre de formation des apprentis (CFA) " Victor Hugo " géré par l'établissement public local d'enseignement (EPLE) lycée " Victor Hugo " de Carpentras, bénéficiait depuis le 1er septembre 2006 d'un contrat à durée indéterminée conclu avec le chef de cet établissement en sa qualité de directeur du CFA. Par décision datée du 20 septembre 2012 prise par la directrice du CFA " Victor Hugo ", il a été licencié avec effet au 24 novembre 2012. Par un jugement n° 1401926 du 8 juillet 2016, le tribunal de céans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices consécutifs au licenciement, dont il a fait l'objet. Par un arrêt n° 16MA03351, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement précité au motif que les conclusions que M. B a dirigées exclusivement contre l'Etat, tant en première instance qu'en appel, étaient mal dirigées et donc irrecevables. Dans le présent litige, M. B demande au tribunal de condamner in solidum le lycée Victor Hugo et le lycée Philippe de Girard, en leur qualité d'établissements supports du GRETA-CFA Vaucluse, à l'indemniser des préjudices qu'il estime résulter de son éviction illégale du service, à hauteur de 45 349 euros s'agissant de son préjudice financier et de 10 000 euros s'agissant de son préjudice moral. 
 Sur la personne responsable :  
 3. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () ". En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions qui peuvent être conclues, sur le territoire régional, entre la région et des établissements publics. Les lycées qui, en vertu des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation, ont le statut d'établissements publics locaux d'enseignement et sont dotés de la personnalité morale, peuvent, à ce titre, être signataires d'une convention avec la région en vue de la création d'un centre de formation d'apprentis. La convention de création du centre de formation d'apprentis prévoit notamment les conditions dans lesquelles est établi le budget du centre qui, selon les dispositions de l'article R. 6233-2 du code du travail, est distinct de celui de l'organisme gestionnaire. En vertu de l'article R. 6233-5 du même code, la comptabilité d'un centre de formation d'apprentis est distincte de celle de l'organisme gestionnaire. Aux termes de l'article R. 6233-27 du code du travail : " Le directeur d'un centre de formation d'apprentis est responsable du fonctionnement pédagogique et administratif du centre, sous réserve des pouvoirs d'ordre administratif et financier appartenant à l'organisme gestionnaire précisés par la convention de création du centre ". L'article R. 6233-28 du même code dispose que " le personnel du centre est recruté sur proposition du directeur et est placé sous son autorité ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un établissement public local d'enseignement, qui conclut avec la région une convention de création d'un centre de formation d'apprentis, peut être désigné comme établissement public support chargé d'en assurer la gestion administrative, financière et comptable, au moyen d'un budget et d'une comptabilité distinctes, et que le personnel contractuel du centre de formation d'apprentis, recruté sur proposition de son directeur, est placé sous son autorité. Dans ces conditions, alors même que, le cas échéant, le chef de l'établissement public local d'enseignement peut également exercer les fonctions de directeur du centre de formation d'apprentis et que les agents contractuels du centre formation d'apprentis relèvent, pour leur gestion, des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et de celles du décret du 17 janvier 1986 applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ils sont des agents de l'établissement support du centre de formation d'apprentis et non des agents de l'Etat, et les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement support du centre de formation d'apprentis, y compris l'indemnisation des fautes imputables à cet employeur lors de la conclusion, de la mise en œuvre ou de la rupture de leur contrat, incombent à ce dernier. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision de licenciement a été prise par la proviseure du lycée en sa qualité de directrice du CFA Victor Hugo. L'éventuelle indemnisation de l'illégalité fautive de la décision de licenciement doit donc être assumée par le lycée Victor Hugo en tant que gestionnaire du CFA. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont () occupés () par des fonctionnaires régis par le présent titre () ". Par exception à ce principe, des agents non titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l'Etat soient en principe occupés par des fonctionnaires et qu'il n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi, que ce recrutement prenne la forme de contrats à durée déterminée ou de contrats à durée indéterminée. Par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. 
 7. Aux termes de l'article 19 de l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale : " Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 27 de ce même arrêté : " Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. ". 
 8. Il résulte certes de l'instruction qu'en l'espèce, la commission consultative paritaire s'est réunie sans que ses membres aient reçu d'informations suffisantes relatives à la situation des personnels sur le licenciement desquels elle devait émettre un avis. Ainsi, en l'absence notamment de documents de nature à leur permettre d'apprécier l'intérêt de réorganiser le service au regard de la situation du centre de formation des apprentis, les fonctions exercées par M. B ou les mesures envisagées pour lui proposer un reclassement, les membres de cette commission ne peuvent être regardés comme ayant été mis à même, ni de remplir leurs fonctions ni d'émettre de façon suffisamment éclairée un avis. Dans ces conditions, alors que l'irrégularité de la procédure au terme de laquelle cet avis a été rendu a privé l'intéressé d'une garantie, M. B est fondé à soutenir que la décision du 20 septembre 2012 prononçant son licenciement est intervenue au terme d'une procédure irrégulière.    
 9. Dès lors qu'une illégalité est fautive, elle est comme telle, et quelle qu'en soit la nature, susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, à la condition qu'elle soit à l'origine des préjudices subis. En particulier, si l'intervention d'une décision entachée d'illégalité externe peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, elle ne saurait nécessairement donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise. 
 10. D'une part, il résulte de l'instruction que le licenciement de M. B a été décidé dans un contexte de difficultés économiques et de suppressions d'emplois au sein du CFA. Les résultats des comptes financiers entre 2005 et 2012, versés au débat, laissent en effet apparaître un déficit structurel lié à la baisse du nombre d'apprentis ainsi qu'à la charge de personnels trop élevée, celle-ci représentant entre 77 et 80% du budget de fonctionnement. Lesdits documents font apparaitre une " baisse des effectifs des apprentis alors que le nombre de personnels est resté identique ". Le rapport commun du chef d'établissement et de l'agent comptable pour le compte financier 2011 fait au surplus mention du fait que le CFA présente pour la première fois un résultat négatif de -92 780,09 euros et que ce résultat est la conséquence d'une structure inadaptée au besoin. Il apparait, en outre, que les mesures de non-remplacement de départs et de non-reconduction de postes gagés s'étant révélées insuffisantes pour un retour à l'équilibre budgétaire, un plan de suppressions d'emplois a été adopté, visant prioritairement les postes dits " sans face-à-face pédagogique ". Le licenciement de M. B, professeur contractuel de mathématiques et de sciences, affecté à des fonctions exclusivement administratives, en charge notamment de fonctions de " développeur " pour la recherche de nouveaux contrats comme responsable du centre d'aide à la décision et n'assurant pas d'enseignements, a été supprimé dans ce contexte. Dans ces conditions, et en l'absence de perspective de redressement, la réalité du motif économique doit être regardée comme avérée. Par suite, la mesure de licenciement litigieuse n'est pas fondée sur des motifs matériellement inexacts susceptibles d'engager la responsabilité de l'établissement public d'enseignement.  
 11. D'autre part, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression, dans le cadre d'une réorganisation du service, de l'emploi permanent qu'il occupait, de chercher à reclasser l'intéressé.  
 12. La mise en œuvre de ce principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi. L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite. 
 13. En l'espèce, M. B soutient qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été faite. Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats que des recherches de poste de reclassement ont été menées par le proviseur du lycée, notamment du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2012 de la commission consultative paritaire académique des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation, ainsi que d'un courriel adressé le 28 août 2012 à la cheffe de bureau des actes collectifs dans lequel la proviseure du lycée Victor Hugo précisait avoir infructueusement tenté avec la déléguée académique aux enseignements techniques de trouver un poste de développeur tant auprès de la chambre des métiers que d'autres structures dont le GRETA Vaucluse Nord, ainsi que du certificat établi le 4 octobre 2021 par le délégué académique aux enseignements techniques en fonction du 1er octobre 2010 au 1er novembre 2012 qui atteste avoir contribué à la recherche d'une solution pour offrir un autre poste dans une autre structure à M. B et avoir, en concertation avec la proviseure du lycée Victor Hugo, interrogé en août 2012 la responsable de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon pour tenter de trouver un nouveau poste au requérant, ainsi que d'un courriel du 5 octobre 2021 dans lequel la directrice du CFA de la CCI de Vaucluse alors en poste soutient avoir été sollicitée en 2012 dans le cadre d'une recherche de poste pour M. B. Par ailleurs, M. B, affecté certes sur un poste de professeur de mathématiques et de sciences mais titulaire d'un baccalauréat L littéraire et n'assurant pas de charge d'enseignements, ne pouvait être reclassé sur un poste correspondant à son contrat. Dans ces conditions, eu égard aux spécificités du profil de l'intéressé, il ne résulte ainsi pas de l'instruction, dans les circonstances de l'espèce, que l'administration n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement par des recherches appropriées. Par suite, le lycée Victor Hugo, qui n'était pas tenu par une obligation de résultat, n'a pas manqué à son obligation de recherche d'un reclassement pour M. B. 
 14. Il résulte de ce qui précède que le proviseur du lycée Victor Hugo aurait, dans les circonstances de l'espèce, pris légalement la même décision de licenciement de M. B s'il avait respecté une procédure régulière. Par suite, et dès lors que M. B n'établit pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les préjudices, tant financier que moral, qu'il invoque et la procédure irrégulière entachant son licenciement, ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de la décision du 20 septembre 2012 prononçant ledit licenciement doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des défendeurs, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par les défendeurs à ce même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Les requêtes n° 2003617, 2100804, 2100923, 2100925 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions du lycée polyvalent Philippe de Girard, du lycée polyvalent Victor Hugo, du lycée professionnel Victor Hugo et du recteur de l'académie d'Aix-Marseille, formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée pour information au lycée polyvalent Philippe de Girard, au lycée polyvalent Victor Hugo, au lycée professionnel Victor Hugo et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère,  
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Lu en audience publique le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER        
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les personnes privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.